Un Point de vue de la Cour

 « Un Point de vue de la Cour » est un outil de référence, conçu de façon indépendante, et portant sur l'interprétation faite par la Cour Fédérale et certains autres tribunaux de l'application de la Loi sur l'assurance-emploi. Pour utiliser cet outil, il n'est pas nécessaire que vous ayez une formation légale ou juridique, ou que vous ayez une connaissance de la Loi sur l'assurance-emploi.
On peut trouver une version plus détaillée des principes directeurs émis par la Cour et les tribunaux sur le site Internet du Bureau du juge-arbitre sous la rubrique Interprétations Judiciaires.

INDEX DES THÈMES

Articles pertinents de la loi ou du règlement

•  LAE - Loi sur l'assurance-emploi  
•  RAE - Règlement sur l'assurance-emploi  
•  LAC - Loi sur l'assurance-chômage  
•  RAC - Règlement sur l'assurance-chômage  
  
  
  

Antidatation 

10(4) LAE   

Appel devant un Conseil arbitral 

24, 25, 114 LAE  - 83 RAE  - 24, 25, 26 LAC   

Appel devant un juge-arbitre 

115, 116, 117, 118 LAE   

Arrêt de rémunération 

2, 11, 23 LAE  - 14 RAE   

Autres demandes tardives 

10 (5) LAE  , 26 RAE   

Charte Canadienne des droits et libertés 

 

Conditions requises 

5, 7, 8, 11, 90, 103 LAE  - 14, 17 RAE   

Conflits collectifs 

2(1), 13, 25, 26, 36 LAE  - 52, 53 RAE   

Cours de formation ( voir Disponibilité)

 

Déclarations fausses et trompeuses 

7.1, 38, 39, 40, 41, 52, 135 LAE   

Départ volontaire 

29, 30, 32, 51 LAE   

Disponibilité 

18, 50(8) LAE   

Emploi assurable 

5, 7, 8, 90, 103 LAE  - 17 RAE   

Enseignement 

54(j) LAE  - 33 RAE   

Erreur de la Commission ( voir Appel devant un Conseil arbitral, Appel devant un juge-arbitre )

 

Faits nouveaux ( voir Modification d'une décision )

 

Formalités administratives et admissibilité à des prestations 

41 LAC  - 50, 49, 48, 37 LAE  - 26, 55 RAE   

Inconduite 

30, 31, 33, 34, 51 LAE   

Modification d'une décision 

120 LAE   

Nouvel examen de la demande et obligation de rembourser le trop-perçu 

43, 44, 47, 52, 114 LAE  - 56 RAE  - 35, 36, 43(1), 79 LAC  - 60 RAC   

Période de référence 

2, 7, 8 LAE  , 17 RAE   

Prestations d'adoption ( voir Prestations parentales )

 

Prestations parentales 

6, 12, 13, 23 LAE   

Rémunération 

35 RAE - 57 RAC   

Rémunération - répartition 

35 RAE - 57 RAC   

Travailleur indépendant 

11(1) LAE  - 30 RAE