Inconduite
I. Dispositions législatives
Les prestataires qui perdent leur emploi en raison de leur propre inconduite sont exclus du bénéfice des prestations.
Articles 30 Loi sur l'assurance-emploi, 31 Loi sur l'assurance-emploi, 33 Loi sur l'assurance-emploi, 34 Loi sur l'assurance-emploi et 51 de la Loi sur l'assurance-emploi
Loi sur l'assurance-emploi
II. Définition de l'inconduite
La question de savoir si la conduite d'un employé qui entraîne la perte de son emploi constitue une « inconduite » dépend des circonstances propres à chaque cas. Pour qu'il y ait inconduite, il suffit que l'omission ou l'acte reproché au prestataire par l'employer ait été conscient, délibéré ou intentionnel. L'inconduite signifie que le prestataire a consciemment fait fi des répercussions de son comportement sur son rendement au travail.
Gauthier c. Canada (P.G.), A-6-98 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 10 novembre 1998 (C.A.F.)
Canada (P.G.) c. Bedell, (1985) 60 N.R. 116 (C.A.F.) A-1716-83 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Brissette, [1994] 1 C.F. 684 (C.A.F.) A-1342-92 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Tucker, [1986] 2 C.F. 329 (C.A.F.) A-381-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Gault c. Canada, A-927-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 4 février 1998 (C.A.F.)
McKay-Eden c. Canada (P.G.) (1997), 214 N.R. 156 (C.A.F.) A-402-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Secours (1995), 179 N.R. 132 (C.A.F.) A-352-94 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
III. Fardeau de la preuve en matière d'inconduite
Il revient à la Commission ou à l'employeur de prouver l'inconduite en démontrant que le prestataire n'aurait pas dû agir comme il l'a fait. Il ne suffit pas simplement de démontrer que l'employeur considérait la conduite de l'employé comme étant de l'inconduite. Il n'importe pas que l'employeur soit d'avis que le prestataire ait été congédié en raison de son inconduite. Une conclusion d'inconduite peut seulement être tirée en se fondant sur une preuve claire. Il appartient au conseil arbitral d'évaluer la preuve et d'en arriver à une décision.
Gauthier c. Canada (P.G.), A-6-98 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 10 novembre 1998 (C.A.F.)
Canada (P.G.) c. Langlois, A-94-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 21 février 1996 (C.A.F.)
Meunier c. C.E.I.C. A-130-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale (1996), 208 N.R. 377 (C.A.F.)
M.E.I. c. Bartone, A-369-88 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 18 janvier 1989 (C.A.F.)
Joseph c. C.E.I.C., A-636-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 11 mars 1986 (C.A.F.)
Davlut c. Canada (P.G.) (1982), 46 N.R. 518 (C.A.F.) A-241-82 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Morris, A-291-98 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 15 avril 1999 (C.A.F.)
Guay c. Canada, A-1036-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, c. C.E.I.C., le 16 septembre 1997 (C.A.F.)
Canada (P.G.) c. Langlois, A-94-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 21 février 1996 (C.A.F.)
Fakhari c. Canada (P.G.) (1996), 197 N.R. 300 (C.A.F.) A-732-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Boulton (1996), 208 N.R. 63 (C.A.F.) A-45-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Choinière c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration), A-471-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 28 mai 1996 (C.A.F.)
Canada (P.G.) c. Secours (1995), 179 N.R. 132 (C.A.F.) A-352-94 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Summers, A-225-94 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 1er décembre 1994 (C.A.F.)
Crichlow c. Canada (P.G.), A-562-97 Jugements de la Cour d'appel Fédérale, le 21 septembre 1998 (C.A.F.)