Lexique des termes

Appel en retard
Appel au conseil arbitral logé plus de 30 jours après la date à laquelle la décision de la Commission de l'a.-e. a été reçue.

Appel au juge-arbitre logé plus de 60 jours après la date à laquelle la décision du conseil arbitral a été reçue.

Appelant
Client qui a recours au système d'appel prévu par la Loi sur l'assurance-emploi.

Audience
Opportunité d'être entendu(e), de présenter son cas.

Bureau du juge-arbitre
Bureau qui s'occupe des appels au juge-arbitre, suite à une décision du Conseil Arbitral. Le Bureau du juge-arbitre s'occupe de s'assurer que le dossier d'appel soit complet, d'en aviser toutes les parties intéressées et d'émettre les décisions du juge-arbitre (CUB). Le Bureau offre un soutien administratif aux juges-arbitres lors des audiences et pour les dossiers qui ne requièrent pas d'audience.

Commission de l'a.-e.
Aux termes de l'article 24 de la Loi sur le Ministère de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (Commission de l'a.-e.) exerce les pouvoirs et remplit les fonctions qui lui ont été conférés conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et son Règlement. La Commission de l'a.-e. délègue son autorité de rendre des décisions sur l'admissibilité et le paiement des prestations de l'a.-e. aux agents de la Commission de l'a.-e. qui travaillent aux Centres Service Canada.

Compétences / Autorité
Etendue des pouvoirs; Pouvoir de juger ou de décider sur certaines questions spécifiques.

Conseil arbitral
Le conseil arbitral est un tribunal administratif qui est indépendant du gouvernement et qui ne fait pas partie de Service Canada. Il est composé de trois membres : un président nommé par le Gouverneur en conseil et deux membres nommés par le Commissaire (employeurs) et le Commissaire (travailleurs) à partir de listes soumises par les associations d'employeurs et les centrales syndicales. Ces listes sont établies suite à des consultations menées auprès de leur organisme respectif. Ce tribunal se doit d'être impartial et ses décisions sont basées sur l'examen de toutes les preuves au dossier, des témoignages reçus lors de l'audience, le tout en fonction des exigences de la législation et de la jurisprudence en matière d'assurance-emploi.

CUB
Canadian Umpire Benefit. Décisions du juge-arbitre en matière d'assurance-chômage et d'assurance-emploi. Les CUB forment l'ensemble de la jurisprudence sur laquelle les parties s'appuient pour rendre des décisions. Le premier CUB a été publié le 16 octobre 1942.

Dossier d'appel
Le dossier d'appel contient tous les documents qui ont été utilisés pour rendre une décision dans un cas, tels que les copies de la demande de prestations ainsi que toute la preuve recueillie par la Commission de l'a.-e.

Il contient également les motifs écrits de la Commission de l'a.-e. par rapport à la décision rendue dans l'affaire.

Exclusion
Non paiement de prestations pour une semaine complète.

Groupes de défense
Organisme sans but lucratif ou bénévole, qui offre à des groupes ou à des individus des conseils, de l'aide ou les services d'un représentant.

Impartial
Sans parti pris, de façon neutre.

Inadmissibilité
Non paiement de prestations pour une journée complète.

Juge-arbitre
Le juge-arbitre examine la décision du conseil arbitral une fois l'appel logé. Il est un juge provenant, soit de la Cour fédérale du Canada, ou d'une juridiction provinciale. Il peut également être un juge à la retraite.

Jurisprudence
Ensemble des décisions d'un tribunal et des principes ou règles qui s'en dégagent.

Preuve
Information verbale, écrite ou électronique qui établit un fait. L'information obtenue est la preuve.

Président / Présidente
En plus de faire partie du Conseil arbitral et d'y faire essentiellement le même rôle d'examen que les deux autres membres, le Président / la Présidente est maître de la procédure. Son rôle, est de s'assurer que toutes les parties à l'audience aient l'opportunité de présenter leur version des faits, que les membres du conseil aient eu l'opportunité de poser toutes les questions voulues. C'est lui/elle qui a la responsabilité de rédiger la décision.

Service Canada
Service Canada administre maintenant l'assurance-emploi pour le compte de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). Service Canada offre aux citoyens un accès à guichet unique à un vaste éventail de programmes et services du gouvernement du Canada. Vous pouvez communiquer avec Service Canada soit par Internet à servicecanada.gc.ca, par téléphone au 1-800 O-Canada ou en personne à votre Centre Service Canada.

Service de renseignements de l'assurance-emploi
Le service de renseignements de l'assurance-emploi est un service téléphonique automatisé sans frais qui fournit des informations d'ordre général au programme ou détaillée à votre cas. Si l'information recherchée n'est pas disponible avec le système automatisé, on peut rejoindre un agent d'information de Service Canada durant les heures normales de bureau.

Tribunal administratif
Tribunal auquel une loi donne des attributions de juridiction spécifique et limitée. Il fonctionne généralement de façon plus informelle que ne le ferait une cour de justice.