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Départ volontaire

II. Principes de droit

(k) Départ volontaire et cours de formation

Il est bien établi en droit que le fait de quitter son emploi pour suivre un cours de formation qui n'est pas autorisé par la Commission ne constitue pas un motif justifié au sens de la Loi.

Tanguay c. C.E.I.C. [1985], A.C.F. no 910 (C.A.F.) A-1458-84 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Martel [1994], A.C.F. no 1458 (C.A.F.) A-1691-92 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Barnett [1996], A.C.F. no 1289 (C.A.F.) 37-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Furey [1996], A.C.F. no 971 (C.A.F.) A-819-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Stevens, 25 mars 1996, A.C.F. no 416 (C.A.F.) A-599-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Tourangeau, [2001] A.C.F no 1550 (C.A.F.) A-30-00 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Bois, 30 mai 2001, A.C.F. no 878 (C.A.F.) A-31-00 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Lessard, [2002] A.C.F. no 1655 (C.A.F.) A-249-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Connell, [2003] A.C.F no 1147 (C.A.F.) A-46-02 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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Date de modification :
2009-08-31
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