Travailleur indépendant

I. Dispositions législatives

Pour être admissible aux prestations, il faut être en chômage. En vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, une semaine de chômage est une semaine pendant laquelle le prestataire n'effectue pas une semaine entière de travail.

Paragraphe 11(1) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

En vertu du paragraphe 30(1) du Règlement sur l'assurance-emploi, un prestataire qui est un travailleur indépendant, qui exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d'associé ou de co-intéressé, ou qui exerce un autre emploi dans le cadre duquel il fixe lui-même ses heures de travail est réputé avoir travaillé une semaine entière et n'est donc pas admissible aux prestations.

Paragraphe 30(1) du Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi

Toutefois, selon le paragraphe 30(2) du Règlement sur l'assurance-emploi, lorsqu'un prestataire exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise dans une mesure si limitée que cet emploi ou cette activité ne représenterait pas normalement son principal moyen de subsistance, il n'est pas considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail.

Paragraphe 30(2) du Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi

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