Prestations parentales

II. Principes de droit

(b) Les prestations parentales et le délai de carence

Le délai de carence de deux semaines prévu à l'article 13 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi s'applique dans le cas des prestations spéciales, y compris les prestations parentales. L'article 13 ne comporte aucune condition. Il s'applique à toutes les catégories de prestations sauf à celles qui sont expressément exclues par une autre disposition de la Loi.

Canada (P.G.) c. Vasiliadis, [2002] 13 juin 2002 A.C.F. n^o 907 (C.A.F.) A-499-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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