Modification d'une décision

I. Principes de droit

Conformément à l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission, un conseil arbitral ou un juge-arbitre peut modifier ou annuler une décision pour un ou plusieurs des motifs suivants :

1. la présentation de faits nouveaux;
2. le décisionnaire est convaincu que la décision a été rendue avant que ne soit connu un fait essentiel;
3. le décisionnaire est convaincu que la décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel.

Article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

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