Modification d'une décision

Conformément à l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission, un conseil arbitral ou un juge-arbitre peut modifier ou annuler une décision pour un ou plusieurs des motifs suivants :

1. la présentation de faits nouveaux;
2. le décisionnaire est convaincu que la décision a été rendue avant que ne soit connu un fait essentiel;
3. le décisionnaire est convaincu que la décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Application générale des articles Application générale des articles
   • (b) Définition d'un fait nouveau Définition d'un fait nouveau
   • (c) Une fois l'appel commencé Une fois l'appel commencé
   • (d) Contrôle judiciaire en matière de réexamen de la décision du juge-arbitre Contrôle judiciaire en matière de réexamen de la décision du juge-arbitre
   
   

3. Thèmes connexes

   
   
   • Appel devant un conseil arbitral
   • Appel devant un juge-arbitre