Appel devant un juge-arbitre

II. Principes de droit

(i) Erreur de la Commission

Le juge arbitre est lié par la loi et ne peut refuser de l’appliquer même au nom des principes d’équité ou de justice. Ni les conseils arbitraux ni les juges arbitres n’ont compétence pour accorder aux prestataires réparation à l’égard des dommages subis en raison de faux renseignements donnés ou d’erreurs commises par des employés de la Commission. La réparation pour le prestataire intéressé est l’action en dommages intérêts qu’il peut intenter directement devant les tribunaux ordinaires.

Calder c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1980] 1 C.F. 842 (C.A.F.) A-233-79 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Granger c. C.E.I.C., [1989] 1 R.C.S. 141 (C.S.C.) Dossier no 19959 Jugement de la Cour Suprême du Canada; confirmant [1986] 3 C.F. 70 (C.A.F.) A-684-85 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Duffenais [1993] A.C.F. no 387 (F.C.A.) A-551-92 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Barzan c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1er avril 1993, A.C.F. no 311 (C.A.F.) A-373-92 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Tjong, 3 octobre 1996, A.C.F. no 1345 (C.A.F.) A-672-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Romero, 14 mai 1997, A.C.F. no 613 (C.A.F.), A-815-96
Jugements de la Cour d'appel Fédérale Canada (P.G.) c. Buors, [2002] A.C.F. no 1403 (C.A.F.) A-294-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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