Appel devant un juge-arbitre

II. Principes de droit

(a) Nature de la procédure devant le juge-arbitre

Bien que le mot « appel » soit utilisé à l'article 115 de la Loi sur l'assurance-emploi pour désigner la procédure devant un juge-arbitre, il ne s'agit pas d'un appel au sens habituel de ce mot ni d'un nouveau procès, mais d'une procédure de la nature de l'examen judiciaire. Quand une décision d'un conseil arbitral est contestée parce qu'elle était fondée sur une conclusion de fait erronée, le juge-arbitre se limite à examiner l'affaire et à déterminer si le point de vue du conseil arbitral à l'égard des faits pouvait être raisonnablement adopté à l'examen du dossier. Le critère qui s'applique est celui de savoir si la preuve au dossier permettait au conseil arbitral de rendre la décision qu'il a rendue sans commettre d'erreur de principe.

Roberts c. Canada, [1985] A.C.F. n^o 413 (C.A.F.) A-595-84 Jugement de la Cour d’appel Fédérale
Canada c. Taylor, [1991] A.C.F. n^o 508 (C.A.F.) A-681-90 Jugement de la Cour d’appel Fédérale
Canada (A.G.) c. McCarthy, [1994] A.C.F. n^o 1158 (C.A.F.) A-600-93 Jugement de la Cour d’appel Fédérale
Canada (A. G.). c. Merrigan, [2004] A.C.F. n^o 1187 (C.A.F.) A-92-03 Jugement de la Cour d’appel Fédérale

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