Appel devant un juge-arbitre

I. Dispositions législatives

(e) Contrôle de la décision d'un juge-arbitre

La décision d'un juge-arbitre est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.

Article 118 de la Loi sur l'assurance-emploi
Loi sur l'assurance-emploiArticle 28 de la Loi sur la Cour fédérale Loi sur la Cour fédérale

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