Appel devant un juge-arbitre

I. Dispositions législatives

(c) Délai d'appel

L'article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que l'appel à un juge-arbitre d'une décision d'un conseil arbitral est formé dans les 60 jours suivant la date de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d'appel. Cet article prévoit aussi que le juge-arbitre peut accorder un délai supplémentaire pour « des raisons spéciales ».

Article 116 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

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