Appel devant un juge-arbitre

I. Dispositions législatives

(b) Pouvoirs du juge-arbitre

Le juge-arbitre peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur un appel et peut rendre l'une des quatre décisions suivantes sur l'appel :

  1. rejeter l'appel;
  2. rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû rendre;
  3. renvoyer l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition et nouvelle décision conformément aux directives qu'il juge indiquées;
  4. confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision du conseil arbitral.

Article 117 de la Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

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