Appel devant un juge-arbitre
Aux termes de l'article 115 de la Loi sur l'assurance-emploi, toute décision d'un conseil arbitral peut, de plein droit, être portée en Appels devant un juge-arbitre par la Commission, le prestataire, son employeur ou l'association dont le prestataire ou l'employeur est membre.
Dispositions législatives
- (a) Généralités Généralités
- (b) Pouvoirs du juge-arbitre Pouvoirs du juge-arbitre
- (c) Délai d'appel Délai d'appel
- (d) Procédure d'appel Procédure d'appel
- (e) Contrôle de la décision d'un juge-arbitre Contrôle de la décision d'un juge-arbitre
Principes de droit
- (a) Nature de la procédure devant le juge-arbitre Nature de la procédure devant le juge-arbitre
- (b) Moyens d'appel - généralités Moyens d'appel - généralités
- (c) Défaut d'observer les principes de justice naturelle Défaut d'observer les principes de justice naturelle
- (d) Erreur de droit Erreur de droit
- (e) Conclusion de fait erronée Conclusion de fait erronée
- (f) Pouvoirs du juge-arbitre Pouvoirs du juge-arbitre
- (g) Preuve devant le juge-arbitre Preuve devant le juge-arbitre
- (h) Recours Recours
- (i) Erreur de la Commission Erreur de la Commission
- (j) Compétence du juge-arbitre pour entendre et trancher des questions relatives à la Charte Compétence du juge-arbitre pour entendre et trancher des questions relatives à la Charte
- (k) Contrôle de la décision du juge-arbitre Contrôle de la décision du juge-arbitre
- (l) Versement des prestations malgré appel Versement des prestations malgré appel
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