Inconduite

I. Dispositions législatives

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l'assurance-emploi prescrit que les prestataires qui perdent leur emploi en raison de leur propre inconduite sont exclus du bénéfice des prestations.

Articles 30 Loi sur l'assurance-emploi, 31 Loi sur l'assurance-emploi, 33 Loi sur l'assurance-emploi, 34 et   Loi sur l'assurance-emploi 51 de la Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

La Loi exige d'accorder le bénéfice du doute au prestataire qui a été exclu du bénéfice des prestations en raison de son inconduite si les éléments de preuve présentés par celui-ci et par la Commission sont équivalents.

Article 49 de la Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

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