Nouvel examen de la demande et obligation de rembourser le trop-perçu

La Commission peut, dans les trente-six (36) mois qui suivent le moment où les prestations ont été payées ou auraient dû l'être, examiner de nouveau toute demande au sujet de ces prestations.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Visée et portée juridique de la loi Visée et portée juridique de la loi
   • (b) Modification d'une décision c. réexamen d'une demande Modification d'une décision c. réexamen d'une demande
   • (c) Réexamen des demandes et recouvrement des versements excédentaires Réexamen des demandes et recouvrement des versements excédentaires
   • (d) Avis de trop-payé Avis de trop-payé
   • (e) Radiation du versement excédentaire Radiation du versement excédentaire
   • (f) Réexamen d'une demande et fausses déclarations Réexamen d'une demande et fausses déclarations
   • (g) Appel Appel
   
   

3. Thèmes connexes

   
   
   • Modification d'une décision
   • Appel devant un conseil arbitral
   • Appel devant un juge-arbitre
   • Déclaration fausse ou trompeuse