Enseignement

II. Principes de droit

(e) Charte canadienne des droits et libertés

Les règles spéciales applicables aux enseignants et enseignantes ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 15 de la Charte l'article 15 de la Charte sur la garantie d'égalité.

Canada (P.G.) c. Taylor [1991], 81 D.L.R. (4^e) 679 (C.A.F.) A-681-90 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Hempel c. Canada (P.G.), 15 mai 1996, A.C.F. n^o 652 (C.A.F.) A-368-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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