Enseignement
II. Principes de droit
(d) Emploi dans l'enseignement exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance
Les prestataires qui enseignent sur une base occasionnelle ou à titre de suppléants pendant leur période de référence ont droit aux prestations pendant les périodes de congé annuelles.
Canada (P.G.) c. Lewis, 19 juin 1990, A.C.F. no 547 (C.A.F.) A-475-89 Jugements de la Cour d'appel Fédérale; confirmant la décision CUB 17053 CUB 17053
L'applicabilité de l'alinéa 33(2)b) est principalement une question de fait, et le fait qu'un contrat d'enseignement ait été qualifié de « contrat de suppléance » constitue un élément pertinent mais pas nécessairement concluant. Il est théoriquement possible qu'un enseignant soit employé comme suppléant pendant des périodes qui surviennent à des intervalles suffisamment réguliers pour qu'on ne puisse pas affirmer qu'il s'agit d'un emploi « exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance ».
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