Enseignement

II. Principes de droit

b) Sens du terme « période de congé pour les enseignants »

Le terme « période de congé » désigne non seulement les vacances d'été de juillet et août mais également le congé de Noël et du printemps ou tout autre période d'interruption du travail.

Canada (P.G.) c. St-Coeur [1996], A.C.F. n^o 514 (C.A.F.) dossier n^o A-80-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Dupuis-Johnson c. C.E.I.C. [1996], A.C.F. n^o 816 (C.A.F.) dossier n^o A-511-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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