Enseignement

II. Principes de droit

(a) Visée de la Loi

La loi prévoit un traitement d'exception pour les enseignants et enseignantes parce qu'ils travaillent pendant 10 mois mais ont des contrats de louage de services qui s'appliquent à toute l'année. Il n'y a donc pas, dans leur cas, de mise à pied ou de cessation d'emploi donnant lieu à un arrêt de rémunération.

Petts c. Canada (juge-arbitre - assurance-chômage), [1974] 2 C.F. 225 (C.A.F.) dossier n^o A-166-74 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Moyer c. M.E.I. [1981], A.C.F. n^o 900 (C.A.F.) dossier n^o A-97-81 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

Le pouvoir de réglementation conféré par la Loi, ce à quoi s'ajoute le paragraphe 33(1) du Règlement, reconnaît qu'un poste d'enseignant est en réalité pour une période de 12 mois, même si l'enseignant n'effectue aucun travail durant les périodes de congé dont l'année scolaire est entrecoupée. Par conséquent, même si la durée du contrat d'un enseignant n'est que de 10 mois, le tribunal doit, pour déterminer si le prestataire a droit à des prestations, tenir compte de la preuve se rapportant aux périodes d'enseignement et aux périodes de congé.

Stone c. Canada (P.G.) [2006] A.C.F. n^° 64 (C.A.F.)  A-367-04 Jugement de la Cour d'Appel Fédérale, A-368-04 Jugement de la Cour d'Appel Fédérale

Les dispositions du Règlement qui s'appliquent aux enseignants et enseignantes visent à éviter le « cumul de prestations et de traitement ». Les enseignants et enseignantes n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi pendant les périodes de congé, lorsqu'une rémunération leur est payable pour cette période en vertu de leur contrat d'enseignement.

Canada (P.G.) c. Lewis, 19 juin 1990, A.C.F. n^o 547 (C.A.F.) A-475-89; confirmant le CUB 17053   Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. St-Coeur [1996], A.C.F. n^o 514 (C.A.F.) dossier n^o A-80-95 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Donachey, 8 mai 1997, A.C.F. n^o 579 (C.A.F.) A-411-96 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Canada (P.G.) c. Partridge, 4 juin 1999, A.C.F. n^o 974 (C.A.F.) A-704-97 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

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