Disponibilité

II. Principes de droit

(k) Fin de l'inadmissibilité

L'admissibilité d'un prestataire devrait être rétablie s'il confirme par la suite sa volonté de travailler et sa disponibilité à cette fin et s'il fait la preuve qu'il était disponible et qu'il continuait de chercher un emploi.

Khalid c. Canada (P.G.), 6 mars 1990, A.C.F. n^o 216 (C.A.F.) A-337-89 Jugements de la Cour d'appel Fédérale; confirmant le CUB 16710, requête devant la Cour suprême du Canada rejetée [1990], 119 R.C.S. 412 (C.S.C.) CUB 16710

 

[  précédente Page précédente  |  table des matières Table des matières Interprétations judiciaires  ]