Autres demandes tardives

Lorsqu'un prestataire produit sa déclaration ou sa demande renouvelée après le délai prescrit dans les dispositions législatives, la question de la rétroactivité se pose. Les déclarations ou les demandes renouvelées tardives doivent êtres considérées comme étant déposées à une date antérieure si le prestataire démontre qu'il avait un motif valable justifiant son retard pour toute la période écoulée entre cette date antérieure et la date à laquelle il présente sa demande.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Visée et portée juridique de la loi Visée et portée juridique de la loi
   • (b) Qui peut bénéficier des dispositions relatives aux demandes tardives Qui peut bénéficier des dispositions relatives aux demandes tardives
   • (c) Ignorance de la loi Ignorance de la loi
   
   

3. Sujets connexes

   
   
   • Antidatation
   • Appel devant un conseil arbitral
   • Appel devant un juge-arbitre
   • Formalités administratives et admissibilité aux prestations