Conditions requises

I. Dispositions législatives

(d) Emploi assurable

i) Généralités

La Loi sur l’assurance-emploi exige un certain nombre d’heures d’emploi assurable.

Article 7 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l'assuré qui devient ou redevient membre de la population active (DEREMPA) doit compter 910 heures d'emploi assurable ou plus dans sa période de référence.

Paragraphe 7(3) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

Le concept de personne DEREMPA est défini dans la loi. La question de savoir si une personne devient ou redevient membre de la population active dépend de sa situation au cours des 52 semaines qui précèdent immédiatement le début de sa période de référence. La période de référence est l’une des périodes suivantes :

1. la période de 52 semaines qui précède le début de sa période de prestations ou
2. la période entre le début d’une période de prestations précédente et le début d’une nouvelle période de prestations, la plus brève étant retenue.

La période de référence peut être prolongée si les critères établis dans la loi sont respectés. Cependant, la durée maximale de la période de référence est de 104 semaines.

Paragraphes 7(3) et (4) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
Article 8 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

Les prestataires qui ne sont pas des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active doivent accumuler un certain nombre de semaines ou d’heures d’emploi assurable au cours de leur période de référence. Cependant, le nombre d’heures ou de semaines est fonction du taux de chômage régional de la région dans laquelle le prestataire réside habituellement.

Paragraphe 7(2) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi
Article 17 du Règlement sur l'assurance-emploi Règlement sur l'assurance-emploi

ii) Emploi assurable - définition

La loi établit une distinction entre deux types d’emplois : les emplois assurables et les emplois exclus. Les emplois sont répartis entre ces deux catégories. Les prestations sont payables aux personnes qui occupaient des emplois assurables. Les deux termes sont définis dans la Loi. Pour qu’un emploi soit assurable, il doit généralement exister un contrat de louage de services. Cependant, la Commission a le pouvoir de prendre des règlements qui accroissent la portée de l’emploi assurable.

Article 5 de la Loi sur l'assurance-emploi
Loi sur l'assurance-emploi

iii) Décision sur l'assurabilité d'un emploi

Lorsqu’on n’est pas certain si un emploi est assurable, il est possible de présenter une demande de décision au ministre du Revenu national. Les appels touchant les décisions du Ministre doivent être déposés à la Cour canadienne de l'impôt.

Articles 90 et Loi sur l'assurance-emploi 103 de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi

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