Conflits de travail

L'article 36 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que le prestataire, qui a perdu un emploi ou qui ne peut reprendre un emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'endroit où il exerce un emploi, n'est pas admissible au bénéfice des prestations.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Principes de droit

   
   
   • (a) Visée de la loi Visée de la loi
   • (b) Fardeau de la preuve Fardeau de la preuve
   • (c) Situation dans lesquelles l'inadmissibilité peut être imposée Situation dans lesquelles l'inadmissibilité peut être imposée
   • (d) Perte d'un emploi au temps partiel Perte d'un emploi au temps partiel
   • (e) Perte d'un emploi occasionnel Perte d'un emploi occasionnel
   • (f) Fin de l'inadmissibilité Fin de l'inadmissibilité
   • (g) Non-application de l'inadmissibilité Non-application de l'inadmissibilité
   • (h) Rupture du lien d'emploi Rupture du lien d'emploi
   • (i) Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés