Charte canadienne des droits et libertés

V. Obligation de donner avis

Lorsque le prestataire ou une autre partie à un appel devant un juge-arbitre entend contester devant le juge-arbitre la constitutionnalité d’un ou de plusieurs articles de la loi, cette partie est tenue de donner préavis au procureur général du Canada ainsi qu’aux procureurs généraux des provinces au moins 10 jours avant l’audience devant le juge-arbitre.

Article 57 de la Loi sur la Cour fédérale Loi sur la Cour fédérale
Liste d'adresses des procureurs généraux

L'avis de question portant sur le droit constitutionnel aux termes de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale doit être donné sur le formulaire 69 prescrit dans l'annexe des Règles de la Cour fédérale.

Article 69 des Règles de la Cour fédérale Règles de la Cour fédérale
Formulaire 69 de l’annexe aux Règles de la Cour fédérale Règles de la Cour fédérale

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