Charte canadienne des droits et libertés

Les prestataires peuvent contester la validité constitutionnelle d'un ou de plusieurs articles de la Loi sur l'assurance-emploi en allégant qu'ils violent l'un des droits ou l'une des libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

1. Dispositions législatives

   
   

2. Compétence pour entendre et trancher des questions relatives à la charte

   
   

3. Article 15 de la Charte : aperçu général

   
   

4. Invocation de la Charte : la Loi sur l'assurance-emploi

   
   
   • (a) Exigences minimales concernant l'admissibilité Exigences minimales concernant l'admissibilité
   • (b) Les prestations de maternité/parentales et la Charte Les prestations de maternité/parentales et la Charte
   • (c) Conflit de travail Conflit de travail
   • (d) Enseignants Enseignants
   • (e) Pêcheurs Pêcheurs
   • (f) Rémunération - Régimes d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité Rémunération - Régimes d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité
   • (g) Taux des prestations Taux des prestations
   • (h) Droit aux prestations - Absent du Canada Droit aux prestations - Absent du Canada
   
   
   

5. Obligation de donner avis

   
   
   

6. Thèmes connexes

   
   
   • Appel au conseil arbitral
   • Appel au juge-arbitre
   • Formalités administratives et admissibilité aux prestations (absence du Canada)
   • Rémunération
   • Conditions requises
   • Arrêt de rémunération
   • Conflits de travail
   • Prestations parentales
   • Enseignement