Arrêt de rémunération

I. Dispositions législatives

Un arrêt de rémunération survient lorsqu'une personne est mise à pied de son emploi ou cesse d'exercer ses fonctions et subit un arrêt de rémunération de sept jours consécutifs ou plus pendant lesquels aucun travail n'est effectué pour cet employeur et aucune rémunération provenant de cet emploi ne lui est versée.

Paragraphe 14(1) Règlement de l'assurance-emploi   Règlement de l'assurance-emploi

Lorsqu'une personne cesse de travailler pour cause de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou obligation de prendre soin d'un enfant, un arrêt de rémunération survient au début de la semaine dans laquelle elle subit une réduction de plus de 40 % de sa rémunération hebdomadaire normale.

Paragraphe 14(2) Règlement de l'assurance-emploi   Règlement de l'assurance-emploi

Lorsqu'un prestataire a droit à une période de congé aux termes de son contrat de louage de services, il n'est pas considéré comme ayant subi un arrêt de rémunération.

Paragraphe 14(3) Règlement de l'assurance-emploi   Règlement de l'assurance-emploi
Paragraphe 11(4) Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

Pour les prestataires qui sont agents immobiliers un arrêt de rémunération ne survient que s'ils ont renoncé à leur permis d'agent, que celui-ci a été suspendu ou révoqué ou s'ils ont cessé de travailler pour cause de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou obligation de prendre soin d'un enfant ainsi qu'il est précisé au paragraphe 23(1) de la Loi sur l'assurance-emploi.

Alinéa 14(5)(a) Règlement de l'assurance-emploi  
Règlement de l'assurance-emploiParagraphe 23(1) Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

Pour les prestataires qui sont employés aux termes d'un contrat de travail et dont la rémunération provenant de cet emploi est constituée principalement de commissions un arrêt de rémunération survient lorsque leur contrat de travail a pris fin ou s'ils ont cessé de travailler pour cause de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou obligation de prendre soin d'un enfant ainsi qu'il est précisé au paragraphe 23(1) de la Loi sur l'assurance-emploi.

Alinéa 14(5)(b) Règlement de l'assurance-emploi
Règlement de l'assurance-emploiParagraphe 23(1) Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

Les prestataires qui prennent une période de congé aux termes d'un accord avec leur employeur tout en continuant à faire partie de son personnel et en touchant une rémunération qu'ils ont réservée à cet usage durant une période de travail ne sont pas considérés comme ayant subi un arrêt de rémunération, peu importe le moment du versement de celle-ci ou la méthode de paiement adoptée.

Paragraphe 14(6) Règlement de l'assurance-emploi
Règlement de l'assurance-emploiParagraphe 11(3) Loi sur l'assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi

Les prestataires qui sont enceintes, allaitent ou acceptent un emploi moins rémunérateur de la part de leur employeur parce que les tâches de leur emploi comportent un danger physique pour elles, leur enfant à naître ou celui qu'elles allaitent et qui, pour cette raison, reçoivent un supplément de revenu en vertu d'une loi provinciale, subissent un arrêt de rémunération lors de leur dernier jour de travail avant le début du travail moins rémunérateur.

Paragraphe 14(7) Règlement de l'assurance-emploi   Règlement de l'assurance-emploi

 

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