Antidatation

II. Principes de droit

(e) Recherche d’un autre emploi

Aussi louable que cela puisse être, l’intention de ne pas demander des prestations d’assurance-emploi et de chercher un autre emploi n’est pas un motif valable pour justifier un retard.

Canada (A.G.) v. Smith, [1993] A.C.F. n^o 368 (F.C.A.) A-549-92 Jugements de la Cour d'appel Fédérale
Shebib v. Canada (A.G) , [2003] A.C.F. n^o88 (F.C.A.) A-24-01 Jugements de la Cour d'appel Fédérale

 

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