Antidatation

Lorsqu'un prestataire dépose une demande de prestations en retard, en vertu des dispositions d'antidatation, la demande tardive peut être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure à celle à laquelle elle a effectivement été déposée. L'antidatation a pour but de permettre à un prestataire d'être dans la même situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas produit sa demande de prestations en retard.

1. Dispositions législatives
   

   
   

2. Principes de droit
   

   
   
   • (a) Définition de l'antidatation Définition de l'antidatation
   • (b) Admissibilité à l'antidatation Admissibilité à l'antidatation
   • (c) Détermination d'un motif valable Détermination d'un motif valable
   • (d) Ignorance de la loi Ignorance de la loi
   • (e) Recherche d'un autre emploi Recherche d'un autre emploi
     
   
   

3. Thèmes connexes
   

   
   
   • Formalités administratives et admissibilité aux prestations
   • Autres demandes tardives