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500. Notaires c. Delorme [1994] D. D. C. P. 287 (Tribunal des professions); Mallette c. Comité de déontologie policière [1995] R.J.Q. 862 (C.S.Q.)
501. Human Rights Com. (Ont.) c. House [1994] 115 D.L.R. (4th) 279 (Ont. D.C.); CIBA-Gergy Canada c. Canada (Conseil d'examen des médicaments brevetés) [1994] 3 C.F. 425.
502. CUB 27404 (Marsh) Décision du juge-arbitre; CUB 10546 (Prentice) Décision du juge-arbitre; CUB 22207 (Adeodu : documentation adéquate). Décision du juge-arbitre
503. CUB 10602 (Ramirez) Décision du juge-arbitre; CUB 22222 (Mazur) Décision du juge-arbitre; CUB 21910 (Lin : notes de service). Décision du juge-arbitre
504. CUB 15680 (Sicoli) Décision du juge-arbitre; CUB 15252 (Banks) Décision du juge-arbitre; CUB 13820 (Vanderhaeghe) Décision du juge-arbitre; CUB 31164 (Bernardo) Décision du juge-arbitre; CUB 14196A (Post) Décision du juge-arbitre; CUB 22222 (Mazur : « l'omission de citer une jurisprudence équilibrée n'est simplement pas juste ») Décision du juge-arbitre; CUB 18060 (Young). Décision du juge-arbitre
505. CUB 15816 (Robinson). Décision du juge-arbitre
506. CUB 25228 (Snider) Décision du juge-arbitre; CUB 35722 (Roberts : 15 minutes avant l'audience est insuffisant). Décision du juge-arbitre
507. CUB 26146 (Porter). Décision du juge-arbitre
508. A-1677-92 (Désilets : la véritable cause du départ volontaire) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-56-96 et Jugement de la cour d'appel fédérale A-57-96 (Faucher : les trois éléments de la disponibilité) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-450-95 (Bell : si la victime a été effectivement harcelée) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1598-92 (Easson : s'agit-il d'inconduite ou de départ volontaire) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-3-96 (Gagnon : démontrer qu'il y a eu grève) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-236-94 (Jewell : preuve d'acte d'inconduite) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1458-84 (Tanguay : preuve de raison valable et non de motifs louables) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-349-95 (West) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-366-94 (Jouan : la question essentielle du temps consacré à l'entreprise) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1692-92 (Michael : régime d'inadmissibilité ou régime d'exclusion) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-800-80 (Moura : motif valable d'un refus d'emploi convenable). Jugement de la cour d'appel fédérale
509. A-636-85 (Joseph) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-471-95 (Choinière) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-732-95 (Fakhari) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-130-96 (Meunier). Jugement de la cour d'appel fédérale
510. A-600-94 (Gates) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 47735 (Carbonneau). Décision du juge-arbitre
511. A-714-88 (MacMillan) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-75-94 (Craig). Jugement de la cour d'appel fédérale
512. CUB 29688 (Sears) Décision du juge-arbitre; CUB 30012 (Hayes). Décision du juge-arbitre
513. CUB 16791 (Wray) Décision du juge-arbitre; CUB 15680 (Sicoli) Décision du juge-arbitre; CUB 21943 (Hamonic) Décision du juge-arbitre; CUB 17649 (Fradette) Décision du juge-arbitre; CUB 24138 (Fredette) Décision du juge-arbitre; CUB 25506 (Au). Décision du juge-arbitre
514. CUB 26426 (Gyall) Décision du juge-arbitre; CUB 14876 (Hayes) Décision du juge-arbitre; CUB 2130 (Dewart) Décision du juge-arbitre; CUB 13838 (Ferenc) Décision du juge-arbitre; CUB 47902 (Bissiri : le conseil a retenu un témoignage de ouï-dire de préférence à un témoignage direct). Décision du juge-arbitre
515. CUB 13366 (McIvor) Décision du juge-arbitre; CUB 11346 (Nadeau) Décision du juge-arbitre; CUB 11746 (Bond) Décision du juge-arbitre; CUB 10720 (Wallace) Décision du juge-arbitre; CUB 21532 (Sabiston). Décision du juge-arbitre
516. CUB 12897 (Pulzoni) Décision du juge-arbitre; CUB 17307 (Introwski). Décision du juge-arbitre
517. A- 418-97 (Childs). Jugement de la cour d'appel fédérale
518. CUB 10726 (Farsad) Décision du juge-arbitre; CUB 17649 (Fradette : en matière d'inconduite, le Conseil aurait dû exiger la présence d'un représentant de l'employeur pour commenter la lettre de congédiement) Décision du juge-arbitre; CUB 12430 (Smith). Décision du juge-arbitre
519. CUB 12281 (Liscombe). Décision du juge-arbitre
520. CUB 10674 (Dubuisson) Décision du juge-arbitre; A-1873-83 (Mills) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 11648 (Ingrouville). Décision du juge-arbitre
521. CUB 24777 (Wyder). Décision du juge-arbitre
522. Sopinka, Lederman et Bryant, c. 18; Code civil du Québec, art. 2818. Code civil du québec
523. Il n'est pas nécessaire d'entendre comme témoin l'auteur d'un affidavit: CUB 26487 (Pelletier). Décision du juge-arbitre
524. C'est le cas des notes personnelles prises par un fonctionnaire de la Commission lors d'une rencontre avec le prestataire : A-44-91 (Harnish). Jugement de la cour d'appel fédérale
525. CUB 19859 (Holditch) Décision du juge-arbitre; CUB 23897 (Mielke). Décision du juge-arbitre
526. CUB 11004 (Schiml). Décision du juge-arbitre
527. CUB 12732 (Smart). Décision du juge-arbitre
528. Royer, p. 786. L'art. 2860 C.c.Q. Code civil du québec énonce cette règle.
529. A-418-97 (Childs). Jugement de la cour d'appel fédérale
530. T-1689-85 (Bacon) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 21911 (Lavigne-Lincourt). Décision du juge-arbitre
531. Royer, p. 311-312.
532. CUB 28266 (Zmit). Décision du juge-arbitre
533. CUB 29257 (Hince). Décision du juge-arbitre
534. CUB 12341 (Bélanger). Décision du juge-arbitre
535. CUB 10071 (Drul : refus de permettre d'appeler d'autres témoins). Décision du juge-arbitre
536. CUB 19057 (Annesty). Décision du juge-arbitre
537. CUB 19057 (Annesty) Décision du juge-arbitre; CUB 17649 (Fradette) Décision du juge-arbitre; CUB 31523 (Morein). Décision du juge-arbitre
538. Dans un arrêt, la Cour d'appel écrit que le conseil « n'était pas obligé de faire des distinctions subtiles et inutiles entre la preuve directe et la preuve indirecte » : A-3-96 (R. Gagnon). Cette opinion ne doit pas être généralisée. À notre avis, le conseil doit faire la distinction et être capable de la faire. Jugement de la cour d'appel fédérale
539. Par exemple : « N'est-il pas vrai que le 5 janvier vous avez fait une demande d'emploi chez Bombardier? » La question non suggestive serait : « Chez qui avez-vous fait une demande d'emploi? Quel jour avez-vous fait une demande d'emploi? ».
540. Les « notes personnelles » qui auraient été dictées par l'avocat ou le représentant n'auraient guère de fiabilité! Le tribunal peut s'en enquérir.
541. Royer, p. 322; Sopinka, Lederman et Bryant, p. 920 ss.
542. CUB 8741 (Louttit) Décision du juge-arbitre; CUB 10272 (Freake) Décision du juge-arbitre; CUB 39190 (Lalonde) Décision du juge-arbitre; CUB 16359 (St-Laurent) Décision du juge-arbitre; CUB 18671 (Lavoie) Décision du juge-arbitre; CUB 30578 (Lévesque) Décision du juge-arbitre; CUB 47426 (Deslandes) Décision du juge-arbitre; A-557-96 (Lévesque) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 45820 (Blouin). Décision du juge-arbitre
543. CUB 14876 (Hayes) Décision du juge-arbitre; CUB 12577 (Finlay) Décision du juge-arbitre; CUB 14000 (Brooks) Décision du juge-arbitre; CUB 25154 (Label) Décision du juge-arbitre; CUB 33677 (Deschênes) Décision du juge-arbitre; CUB 32454 (Gauthier). Décision du juge-arbitre
544. CUB 18330 (Nix) Décision du juge-arbitre; CUB 18126 (Vien Luong) Décision du juge-arbitre; CUB 29477 (Littleton) Décision du juge-arbitre; CUB 28569 (Suralvo) Décision du juge-arbitre; CUB 14876 (Hayes). Décision du juge-arbitre
545. CUB 34812 (Foster) Décision du juge-arbitre; CUB 4314 (Redding) Décision du juge-arbitre; CUB 12452 (Hjorleifson) Décision du juge-arbitre; CUB 3282 (Scott) Décision du juge-arbitre; CUB 12351A (Watson) Décision du juge-arbitre; A-378-96 (Lalonde) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-115-94 (Ash : les membres du conseil étaient les mieux placés et les mieux en mesure d'apprécier la preuve et de tirer des conclusions relativement à la crédibilité). Jugement de la cour d'appel fédérale
546. CUB 24456 (Larkin). Décision du juge-arbitre
547. A-355-96 (Rancourt) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-270-96 (Boucher) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 12897 (Pulzoni) Décision du juge-arbitre; CUB 13366 (McIvor) Décision du juge-arbitre; CUB 10720 (Wallace) Décision du juge-arbitre; CUB 14849 (Craig) Décision du juge-arbitre; CUB 43153A (Purba : preuve circonstancielle tirée de documents contredits par un témoignage non crédible). Décision du juge-arbitre
548. CUB 17852 (Kingsman) Décision du juge-arbitre; CUB 43153A (Purba : « le conseil et lui seul peut vérifier les faits. Je (juge-arbitre) suis lié par sa décision sur la crédibilité). Décision du juge-arbitre
549. CUB 12430 (Smith : la tenue d'une audition téléphonique constitue alors une violation de la justice naturelle en l'occurrence) Décision du juge-arbitre; CUB 11004 (Schiml). Décision du juge-arbitre
550. Garant, tome 2, p. 286 ss.; A-308-81 (Olivier) Jugement de la cour d'appel fédérale; voir généralement Royer, p. 329 ss; Sopinka, Lederman et Bryant, p. 934 ss; CUB 36362 (Lamontagne : la Commission a droit de contre-interroger le prestataire). Décision du juge-arbitre
551. Mahendran c. Canada (M.E.I.) [1991] 134 N.R. 316 (C.A.F.); CUB 25678 (Margetish). Décision du juge-arbitre
552. CUB 39207 (Murray : le juge-arbitre s'en est convaincu à l'écoute de l'enregistrement). Décision du juge-arbitre
553. Ouellette, p. 365.
554. CUB 14852 (Jones) Décision du juge-arbitre; CUB 18783 (Macdougall) Décision du juge-arbitre; CUB 11721 (Kazibet) Décision du juge-arbitre; CUB 15818 (Catcheway) Décision du juge-arbitre; CUB 23802 (Connors) Décision du juge-arbitre; CUB 36362 (Lamontagne). Décision du juge-arbitre
555. A-640-93 (Dietrich). Jugement de la cour d'appel fédérale
556. Sopinka, Lederman et Bryant, c. 19.53, 97.
557. CUB 42412 (Radomsky). Décision du juge-arbitre
558. CUB 33837 (Galarneau) Décision du juge-arbitre; CUB 38909 (Dumais) Décision du juge-arbitre; CUB 10323 (Bourcier) Décision du juge-arbitre; CUB 30791 (Gatambwe) Décision du juge-arbitre; CUB 21407 (Frappier). Décision du juge-arbitre
559. T-1189-93 (Charest, 4/2/99 : cour criminelle); CUB 33837 (Galarneau : Commission des normes du travail). Décision du juge-arbitre
560. CUB 41230 (Donaldson). Décision du juge-arbitre
561. CUB 38615 (Bains). Décision du juge-arbitre
562. R. c. Burdett [1820], 106 E.R. 873 (B.R.). Au Québec, voir l'art. 2846 du Code civil Code civil du Québec.
563. Longpré c. Thériault [1979] C.A. 258, 262 (juge Lamer).
564. Voir généralement Sopinka, Lederman et Bryant, p. 971-973.
565. A-80-95 (St-Coeur) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-511-95 et Jugement de la cour d'appel fédérale; A-512-95 (Dupuis-Johnson) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-106-96 (B. Tremblay) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-451-85 (Crupi) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-425-85 (Bissonnette) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 38449 (Lavery) Décision du juge-arbitre; A-704-95 (Savarie) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-378-96 (Lalonde) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1028-91 (Hamel). Jugement de la cour d'appel fédérale
566. A-167-93 (Cameron Innes). Jugement de la cour d'appel fédérale
567. CUB 39567 (L. L. Johnson). Décision du juge-arbitre
568. CUB 10387 (Crupi) Décision du juge-arbitre; CUB 23985 (Gall) Décision du juge-arbitre; A-178-86 (Côté) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 24276 (McLaughlin) Décision du juge-arbitre; CUB 20198 (Hamel : convention collective). Décision du juge-arbitre
569. CUB 12970 (Vigneault) Décision du juge-arbitre; A-527-87 (Giroux) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 24632 (Jouan). Décision du juge-arbitre
570. P.A. Côté, Interprétation des lois, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 3e édition, 1999, p. 5, 358.
571. Hills c. Canada [1998] 1 R.C.S. 513. Jugements de la Cour Suprême du Canada
572. A-167-93 (Cameron Innes). Jugement de la cour d'appel fédérale
573. A-1132-84 (Douglas Garland) Jugement de la cour d'appel fédérale; la Cour prend cette citation d'un arrêt du Conseil privé de 1957, P.G. c. Prince Augustus [1957] A.C. 436. 463 (H.L.).
574. Par exemple : A-136-96 (Caron-Bernier). Jugement de la cour d'appel fédérale
575. Voir Cie chemins de fer nationaux c. Canada [1987] 1 R.C.S. 1114 (« les textes de lois sont censés être réparateurs »).
576. Canadien Pacifique c. P G. Canada [1986] 1 R.C.S. 678 (Loi sur l'assurance-chômage).
577. A-80-95 (St-Cœur). Jugement de la cour d'appel fédérale
578. Garant, tome 1, p. 389 ss. : la Cour suprême et la Cour fédérale enseignent que l'étiquette importe peu, même si la plupart du temps, on emploie le terme règlement. Un guide ou une instruction peut être un véritable règlement s'il correspond à la définition essentielle.
579. Il en est de même d'autres directives que peut adopter la Commission : T-615-92 (Burke 7/6/94). Jugement de la cour d'appel fédérale
580. Driedger, Construction of Statutes, 2nd ed., 1983, cité dans Rizzo et Rizzo Shoes [1998] 1 R.C.S. 27, 41. Parmi les arrêts récents qui ont cité le passage ci-dessus en l'approuvant, mentionnons : R. c. Hydro-Québec [1997] 1 R.C.S. 213 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp. [1997] 1 R.C.S. 411 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Verdun c. Banque Toronto-Dominion [1996] 3 R.C.S. 550 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Friesen c. Canada [1995] 3 R.C.S. 103. Jugements de la Cour Suprême du Canada; Voir aussi : A-1132-84 (Douglas Garland) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-167-93 (Cameron Innes). Jugement de la cour d'appel fédérale
581. Grey c. Pearson [1857] 6 H. L. C. 60, 104, cité dans; CUB 38323 (T. Benoît). Décision du juge-arbitre
582. Vachon c. CEIC [1985] 2 R.C.S. 417.
583. R. c. Sommerville [1974] R.C.S. 387, 395.
584. R. c. Sunny Brae [1952] 2 R.C.S. 76, 97; A-511-95 et Jugement de la cour d'appel fédérale A-512-95 (Dupuis-Johnson). Jugement de la cour d'appel fédérale
585. Côté, p. 388; Driedger, p. 163; A-106-96 (B. Tremblay). Jugement de la cour d'appel fédérale
586. R. c. Sommerville [1974] R.C.S. 387, 390.
587. CUB 38323 (T.J. Benoît). Décision du juge-arbitre
587. Le Petit Robert, au mot « délibéré ».
588. Garant, tome 2, p. 345. C.A.S. c. Tremblay [1989] R.J.Q. 2053, 2074 (C.A.Q.), [1992] 1 R.C.S. 952, 965. Jugements de la Cour Suprême du Canada
590. Garba c. Lajeunesse [1979] 1 C.F. 723, 727; Grewal c. Canada (M.E.I.) [1992] C.F. 581. (C.A.F.).
591. Tremblay c. Québec (C.A.S.) [1992] 1 R.C.S. 952, 957 (juge Gonthier). Jugements de la Cour Suprême du Canada
592. Ibid., Voir aussi : Consolidated Bathurst, 282. Jugements de la Cour Suprême du Canada
593. Khan c. College of Physicians and Surgeons [1992] 76 C.C.C. (3d) 10 (Ont. C.A.).
594. Ibid., 42.
595. Khan, supra, p. 40.
596. Spring c. Law Society of Upper Canada [1988], 64 O.R. (2d) 719 (Div. Ct.).
597. Després c. Association des arpenteurs géomètres du Nouveau-Brunswick [1992] 8 Adm. L. R. (2d) 136 (C.A.N.B.).
598. Sawyer c. Ontario Racing Commission [1979] 24 O.R. (2d) 673 (C.A.).
599. Bovbel c. Canada (M.E.I.) [1994] 2 C.F. 563 (C.A.F.); Weerasinge c. Canada (M.E.I.) [1994] 1 C.F. 330 (C.A.F.).

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