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400. Poirier c. C.U.M. JE 83-254 (C.A.Q.); Com. droits de la personne de l'Ontario c. Etobicoke [1982] 132 D.L.R. (3d) 14 (C.S.C.); A-600-94 (Gates) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-897-90 (McDonald) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 32877 (Windsor) Décision du juge-arbitre; CUB 23188 (Allsop) Décision du juge-arbitre; CUB 7965 (Davis) Décision du juge-arbitre; A-396-85 (Falardeau) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 48021 (Desbiens) Décision du juge-arbitre; T-1182-93 (Charest) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 43153A (Purba) Décision du juge-arbitre; CUB 41567 (Melki). Décision du juge-arbitre
401. Sopinka, Lederman et Bryant, p. 154 ss.
402. M. Goulet, Le droit disciplinaire des corporations professionnelles, Éd. Y. Blais, 1993; Béliveau c. Comité de discipline du Barreau [1992] R.J.Q. 1822 (C.A.Q.).
403. F. Morin et R. Blouin, L'arbitrage des griefs, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 4e éd, 1994, p. 333.
404. Ouellette, p. 279.
405. A-897-90 (McDonald). Jugement de la cour d'appel fédérale
406. A-636-85 (Joseph) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 22544 (Johnston) Décision du juge-arbitre; CUB 21645 (Bennett) Décision du juge-arbitre; CUB 17204 (Godoy). Décision du juge-arbitre
407. Martelli c. Société de l'Ass.-Auto du Québec, JE 95-1803 (C.S.Q.); Régie Ass.-Auto du Québec c. C.A.S., JE 87-161 (C.S.Q.); Saine c. C.A.S. [1994] R.J.Q. 2361 (C.S. Q).
408. Union Gas c. Trans CanadaPipeline [1974] 2 C.F. 313; P. Gen. Can. c. Com. Pratiques Restrictives du Commerce.
409. A-3-96 (Gagnon). Jugement de la cour d'appel fédérale
410. Morin et Blouin, p. 331.
411. Holden c. C.N.R. [1990] 112 N.R. 395 (C.A.F.); Canada (M.D.N.) c. Montgrain [1992] 1 C.F. 472 (C.A.F.); Com. ont. des droits de la personne c. Simpson-Sears [1985] 1 R.C.S. 536; Central Alberta c. Alberta [1990] 2 R.C.S. 489.
412. Ouellette, p. 274-275.
413. A-541-85 (Harbour). Jugement de la cour d'appel fédérale
414. A-396-85 (Falardeau) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1062-92 (Touzel). Jugement de la cour d'appel fédérale
415. A-694-94 (Purcell) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-600-94 (Gates) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 21293 (Weedon) Décision du juge-arbitre; CUB 23162 (Bolduc) Décision du juge-arbitre; CUB 12220 (Leppers). Décision du juge-arbitre
416. A-686-93 (Stolniuk) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-479-94 (XXXXXX) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-736-95 (White) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1472-92 (Whiffen). Jugement de la cour d'appel fédérale
417. A-269-94 (Ekosky) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 21970 (Staples). Décision du juge-arbitre
418. A-841-96 (Fox) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-136-96 (Caron-Bernier). Jugement de la cour d'appel fédérale
419. A-370-95 (Peterson). Jugement de la cour d'appel fédérale
420. A-172-85 (Albrecht). Jugement de la cour d'appel fédérale
421. A-396-85 (Falardeau) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-800-80 (Moura). Jugement de la cour d'appel fédérale
422. CUB 23424 (Bosdet) Décision du juge-arbitre; A-370-95 (Peterson). Jugement de la cour d'appel fédérale
423. CUB 36750 (Wilson) Décision du juge-arbitre; CUB 39407 (Foster) Décision du juge-arbitre; CUB 26791 (Reid) Décision du juge-arbitre; CUB 36690 (Hyde). Décision du juge-arbitre
424. A-245-97 (Lazar) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-999-96 (D'Astoli). Jugement de la cour d'appel fédérale
425. A-185-94 (Chan). Jugement de la cour d'appel fédérale
426. CUB 8121 (Brinton) Décision du juge-arbitre; CUB 4496 (Lamontagne). Décision du juge-arbitre
427. CUB 46026A (Piché) Décision du juge-arbitre; CUB 45464 (Ficara : Il lui incombe de s'expliquer et de convaincre le conseil que ces déclarations ont été faites de bonne foi et non sciemment). Décision du juge-arbitre
428. A-130-96 (Meunier) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-3-96 (Gagnon) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-732-95 (Fakhari) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-241-82 (Davlut). Jugement de la cour d'appel fédérale
429. CUB 43119A (Oliver). Décision du juge-arbitre
430. R. c. Potts (1982) 36 O.R. (2d) 195; Cudmore, p. 502; Sopinka, Lederman et Bryant, c. 19. 14 à 21.
431. Bande Indienne Montana c. Canada [1994] 1 C.F. 425; voir la Loi sur la preuve au Canada, art. 18.
432. A-184-95 (Borghi : « les tribunaux ne sont pas tenus d'examiner uniquement les autorités citées par les parties »). Jugement de la cour d'appel fédérale
433. Stephano c. Lenscrafters [1994] R.J.Q. 1618 (C.S.Q.); Sitba, p. 302-303.
434. Calder c. P.G. Colombie-Britannique [1973] R.C.S. 313, 346 (faits historiques passés ou contemporains).
435. Air Canada c. Mirabel [1989] R.J.Q. 1164 (C.A.Q.); Montréal (C. U. M.) c. Propriété Gunter Kaussen [1987] R.J.Q. 2642 (C.P.Q.); Syndicat can. F.P. c. Soc. des alcools du N.B. [1979] 2 R.C.S. 227, 235-6; Re Ringrose and College of Physicians of Alberta [1978] 83 D.L.R. (3d) 680 (C.A. Alta); Huerto c. College of Physicians [1996] 133 D.L.R. (4th) 100 (C.A. Sask.); A-708-95 (Dunham : « Il peut [...] tenir compte de faits dont il prend lui-même connaissance ») Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 8641B (Laughlan : « leur propre expérience et leur compréhension de la situation de la communauté »). Décision du juge-arbitre
436. Loi sur l'Immigration, L.R.C. (1985) c. I-2 art. 68 Loi sur l'Immigration; Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, c. S-22 art. 16. Loi sur l'exercice des compétences légales
437. Ouellette, p. 317; Macaulay et Sprague, vol. 2, c. 12-191.
438. Ibid.
439. CUB 9493 (Perreault : lettre de l'employeur obtenue par le président) Décision du juge-arbitre; CUB 39716 (Batterham : président communique personnellement avec l'employeur) Décision du juge-arbitre; CUB 40177A (Booth : demande d'avis à un fontionnaire... au cours de l'audience) Décision du juge-arbitre; CUB 32283A (Lomann). Décision du juge-arbitre
440. SKF Canada c. Sous-ministre R. Nat. [1983] 47 N.R. 61 (C.A.F.).
441. Pfizer c. Sous-ministre du Revenu Nat. [1977] 1 R.C.S. 456.
442. Ouellette, p. 309-310.
443. R. c. Wray [1971] R.C.S. 272; Sopinka, Lederman et Bryant, c. 9.
444. Weber c. Ontario Hydro [1995] 2 R.C.S. 929. Jugements de la Cour Suprême du Canada
445. Mooring c. Canada [1996] 1 R.C.S. 75. Jugements de la Cour Suprême du Canada
446. Ils ont été développés surtout en droit criminel, mais aussi en droit civil : Royer, p. 633 ss.
447. Goguen et Albert c. Gibson [1983] 2 C.F. 463, 479; Aurie c. Canada [1989] 2 C.F. 229.
448. L.R.C., 1985, c. O. -5. Loi sur la protection de l’information
449. L.R.C. (1985) c. A-1 Loi sur l'accès à l'information; CUB 10602 (Ramirez). Décision du juge-arbitre
450. Sur ces règles voir : Royer, p. 705-780; Sopinka, Lederman et Bryant, c. 14.
451. Au Québec, voir : Loi sur la santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4-2, art. 7 Loi sur la santé et les services sociaux; Loi sur les accidents du travail [...] L.R.Q. c. A-3. 001, art. 38, 39. 43, 208. Des lois identiques existent dans les autres provinces.
452. Frenette c. La Métropolitaine [1992] 1 R.C.S. 647 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Pilorge c. Desgens [1987] R.D.J. 341 (C.A.Q.); Bangar c. Ontario (Health Prof. Bd.) [1997] 147 D.L.R. (4th) 382 (Ont. D. Ct.).
453. CUB 46026A (Piché). Décision du juge-arbitre
454. CUB 41600 (Fontaine). Décision du juge-arbitre
455. Le Petit Robert, au mot « ouï-dire »; Royer, p. 395; R. c. L. (D. O.) [1993] 4 R.C.S. 415, 456.
456. Commission de réforme du droit du Canada, Rapport sur la preuve, 1975, p. 69.
457. T. A. Miller Ltd. c. Minister of Housing and Local Government [1968] 1 W. L. R. 992, 995; Teasdale c. Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec [1974] C.S. 319, 320; Khan c. College of Physicians (Ont.) [1992] 94 D.L.R. (4th) 193 (Ont. C.A.).
458. Soccio c. Régie des alcools du Québec et al. [1972] C.A. 283; Ness c. Côté, [1976] C.S. 1016; Journal de Montréal c. Syndicat des travailleurs [1995] R.D.J. 33 (C.A.).
459. Journal de Montréal c. Syndicat des travailleurs, supra p. 42.
460. Ibid., Charron c. Madras, J.E. 83-1160 (C.A.).
461. Re Girvin et al. and Consumers' Gas Co. (1974) 40 D.L.R. (3rd) 509, 512 (Ont. H.C.); Bombardier M.L.W. Ltée c. Métallurgistes unis d'Amérique [1978] C.S. 554, 558; Lischka c. Criminal Injuries Comp. Bd. [1982] 37 O.R. (2d) 134 (Div. Ct.);CUB 23965 (De La Soie) Décision du juge-arbitre; CUB 18895 (Leblanc). Décision du juge-arbitre
462. T. A. Miller Ltd. 992, 995; Re Public Accountancy Act and Stroller [1961] 25 D.L.R. (2d) 410, 426 (Ont. C.A.).
463. A-1873-83 (Mills) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-44-91 (Harnish) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 39504 (Gagnon) Décision du juge-arbitre; CUB 47902 (Bisiri) Décision du juge-arbitre; CUB 4256 (Kokkoris) Décision du juge-arbitre; A-291-98 (Morris). Jugement de la cour d'appel fédérale
464. CUB 34446 (Desruisseaux). Décision du juge-arbitre
465. CUB 47734 (Gendron). Décision du juge-arbitre
466. Sopinka, Lederman et Bryant, 9-20.
467. Par exemple : le témoin affirme avoir vu le prestataire se battre avec un autre travailleur dans l'usine. Autre exemple : le document produit décrit les stipulations d'un prêt de l'employeur au prestataire. Autre exemple : le prestataire avoue à l'audience avoir pris des vacances dans le Maine.
468. Par exemple : à partir du rapport écrit d'une conversation téléphonique, on infère un fait, tel la non-disponibilité du prestataire, ou le refus répété d'accepter un emploi convenable, ou l'absence hors Canada. Autres exemples : CUB 34500 (Klair) Décision du juge-arbitre; CUB 43398 (Daley) Décision du juge-arbitre; CUB (Frankle); CUB 11648 (Ingrouville). Décision du juge-arbitre
469. Sur le ouï-dire, voir précédemment : 3.3.6. Sur le ouï-dire voir chapitre : 3.3.6 Sur la présomption de fait, voir : 3.4.3. Sur la présomption de fait voir chapitre : 3.4.3
470. Par exemple : cas de vol de matériaux chez l'employeur amenant congédiement pour inconduite (la voiture du prestataire a été vue sur le parking de l'usine la nuit du vol, le prestataire est l'un des seuls à avoir la clef de l'entrepôt, sa femme ignorait où il était la nuit du vol). Autre exemple : CUB 43153A (Purda). Décision du juge-arbitre
471. On le fera pour manifester la mauvaise réputation ou la non-crédibilité d'une personne, par exemple.
472. Sopinka, Lederman et Bryant, c. 18.
473. CUB 15000B (Harnish). Décision du juge-arbitre
474. CUB 26487 (Pelletier) Décision du juge-arbitre; CUB 10071 (Drul). Décision du juge-arbitre
475. CUB 30792 (Gbessaya). Décision du juge-arbitre
476. Sopinka, Lederman et Bryant, p.97 ss.
477. Le plus bel exemple est le « sciemment » de l'art. L. 38 : CUB 37761A (McInnes); CUB 20891 (Nivisi) Décision du juge-arbitre; CUB 12220 (Leppers) Décision du juge-arbitre; CUB 19333 (Barkley) Décision du juge-arbitre; A-366-94 (Jouan) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-58-94 (Veillet) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 24001 (Morin). Décision du juge-arbitre; Autre exemple, l'article 36 du Règlement concernant les sommes reçues en fin d'emploi pour les fins de la répartition des gains : CUB 44266 (McConnell) Décision du juge-arbitre; CUB 15122 (Mayor) Décision du juge-arbitre; A-1195-84 (Swallowell). Jugement de la cour d'appel fédérale
478. A-637-86 Jugement de la cour d'appel fédérale (Brière : exemple de présomption absolue, l'article 134 de la Loi concernant certains documents qui font preuve de leur contenu).
479. A-719-91 (Landry : l'étudiant à plein temps est présumé n'être pas disponible pour un emploi) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 26565A (Morissey) Décision du juge-arbitre; CUB 34086 (Boggs) Décision du juge-arbitre; A-27-94 (Zysman : celui qui est occupé à plein temps à mettre sur pied une entreprise est présumé travailler à plein temps) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-662-97 (Lemay) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-664-97 (Turcotte) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 8098 (Leblanc : celui qui se déclare en vacance [...]) Décision du juge-arbitre; CUB 7926 (Gagnon) Décision du juge-arbitre; Brière c. CEIC [1989] 3 C.F. (C.A.F.); CUB 43119A (Oliver : aveu judiciaire fait devant une cour criminelle). Décision du juge-arbitre
480. Par exemple, si la porte a été fracassée, on peut présumer qu'il y a eu entrée par effraction.
481. A-841-96 (Fox : aveu de la Commission) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 27484 (Food Group Inc. : un plaidoyer de culpabilité). Décision du juge-arbitre
482. A-909-96 (Reny : aveu du prestataire). Jugement de la cour d'appel fédérale
483. Exemple : l'employeur admet avoir prêté de l'argent à son ex-employé (acte juridique); le prestataire admet avoir pris une semaine de vacances (fait matériel).
484. L'aveu ne peut porter sur la légalité d'un acte, sur la prescription du recours, sur l'inobservance d'une condition prévue par la loi. Une opinion juridique contenue dans un bulletin d'information d'un ministère n'est pas un aveu.
485. CUB 42922 (Raymond) Décision du juge-arbitre; CUB 43845 (Boisvert) Décision du juge-arbitre; CUB 42681 (Fontaine : « il ignora un élément précis de preuve qui était un aveu ») Décision du juge-arbitre; A-909-96 (Reny) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-355-96 (Rancourt) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-271-96 (Boucher). Jugement de la cour d'appel fédérale
486. A-168-93 (Floyd : « de son propre aveu, le prestataire a [...] ») Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1036-96 (Guay : « l'employeur avoue que le manquement n'était pas rattaché au contrat d'emploi et n'était pas pour lui tellement important ») Jugement de la cour d'appel fédérale; A-845-97 (Kenny : « le prestataire admet avoir participé à un système de cumul d'heures [...] ») Jugement de la cour d'appel fédérale; A-111-98 (Pijzachi). Jugement de la cour d'appel fédérale
487. Le simple fait qu'il existe une transaction sur le congédiement pour inconduite ne tranche pas la question : « cette transaction ne renferme aucun aveu exprès ou implicite » : A-45-96 (Douglas Boulton) Jugement de la cour d'appel fédérale; aussi A-309-81 (Pérusse, 14/12/81). Jugement de la cour d'appel fédéraleToutefois, une transaction ou un arrangement entre un employeur et son employé prévoyant une réintégration ou le paiement d'une compensation peut être un élément de preuve pour réfuter la conclusion tirée par la Commission que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite : A-233-94 (Wile). Jugement de la cour d'appel fédérale
488. Exemple : une vidéo des incidents survenus lors d'une grève : A-3-96 (Gagnon). Jugement de la cour d'appel fédéraleSur l'ensemble, voir J.W. Strong, McCormick on Evidence, 4th ed., 1992, West Publishing, n^os 212-217; Royer, nº 927-963.
489. « Est pertinente la preuve qui tend raisonnablement à démontrer l'existence d'un fait en litige », Commission de réforme du droit, Rapport sur la Preuve, Ottawa, 1977, p. 19; Sopinka, Lederman et Bryant, 22 ss.
490. CUB 25398 (Marinaro) Décision du juge-arbitre; CUB 22905 (Neilson) Décision du juge-arbitre; CUB 22610 (Reykdal) Décision du juge-arbitre; CUB 31612A (McMurchy). Décision du juge-arbitre
491. CUB 23188 (Allsop : « éléments de sympathie », que le Conseil a eu raison de déclarer non pertinents) Décision du juge-arbitre; CUB 24924 (Murray) Décision du juge-arbitre; CUB 37233 (Bourgeois : le fait que le prestataire a eu l'esprit brouillé, a eu des ennuis familiaux, ait commis des abus d'alcool [...]) Décision du juge-arbitre; A-3-96 (Gagnon : le fait que la grève soit illégale). Jugement de la cour d'appel fédérale
492. R. c. Zelkowski [1989] 1 R.C.S. 1378; R. c. Morris [1983] 2 R.C.S. 190.
493. Sopinka, Lederman et Bryant, c. 11; R. c. Cloutier [1979] 2 R.C.S. 709, 731.
494. Radulesco c. Com. can. des droits de la personne [1984] 2 R.C.S. 407; Assad c. Canada, A-671-86 (C.A.F.).
495. CUB 6208 (Kennedy) Décision du juge-arbitre; CUB 19373 (Vanderburg) Décision du juge-arbitre; CUB 18211 (Delparte : « avant l'audience »). Décision du juge-arbitre
496. Voir Garant, tome 2, p. 282-285.
497. CUB 10602 (Ramirez). Décision du juge-arbitre
498. Syndicat international des marins c. Cie chemins de fer nationaux [1976] 2 C.F. 369, 376 (C.A.F.).
499. R. c. Stinchcombe [1991] 3 R.C.S. 326.

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