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300. CUB 41824 (Genge) Décision du juge-arbitre; CUB 42254 (Menzies) Décision du juge-arbitre; CUB 38080A (Levesque) Décision du juge-arbitre; CUB 44572 (Goulet) Décision du juge-arbitre; CUB 43590 (Jiwani) Décision du juge-arbitre; CUB 47283A (Tremblay) Décision du juge-arbitre; CUB 47794 (Grimard) Décision du juge-arbitre; CUB 29199 (Carter) Décision du juge-arbitre; CUB 26426 (Giali) Décision du juge-arbitre; CUB 27351 (Labatt : les rubans devraient être conservés jusqu'à l'expiration du délai d'appel et mis à la disposition de l'appelant). Décision du juge-arbitre
301. CUB 34446 (Desruisseaux) Décision du juge-arbitre; CUB 43144 (Cheng) Décision du juge-arbitre; CUB 12281 (Liscombe) Décision du juge-arbitre; CUB 6020 (Potvin) Décision du juge-arbitre; CUB 30792 (Glessay : permettre de témoigner et de contre-interroger) Décision du juge-arbitre; CUB 43149 (LeBlanc) Décision du juge-arbitre; CUB 5850 (Bourque : maintien du quorum) Décision du juge-arbitre; A-44-91 (Harnish : réception de documents) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 29257 (Hinse : exclusion des témoins) Décision du juge-arbitre; CUB 5028 (Tremblay : ordre des témoignages) Décision du juge-arbitre; CUB 23651 (Tesfai : décide de l' ajournement) Décision du juge-arbitre; CUB 11301 (Reelis : voit à ce que les directives du juge-arbitre en matière de procédure soient respectées). Décision du juge-arbitre
302. T-1689-85 (Bacon) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 21911 (Lavigne-Lincourt) Décision du juge-arbitre; CUB 24699 (Irvine). Décision du juge-arbitre
303. CUB 12897 (Pulzoni). Décision du juge-arbitre
304. A-620-88 (Brunet) et Jugement de la cour d'appel fédérale CUB 18996 (Mestre) Décision du juge-arbitre; A-42-90 (Chartier) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-346-93 (Knowler) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-906-96 (Andrew) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 7639 (Gagnon) Décision du juge-arbitre; CUB 19843 (Murphy) Décision du juge-arbitre; CUB 20502 (Montgomery) Décision du juge-arbitre; CUB 16160 (Corrado) Décision du juge-arbitre; CUB 22746 (Gill). Décision du juge-arbitre
305. A-1001-92 (Martin). Jugement de la cour d'appel fédérale
306. A-42-90 (Chartier) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-80-90 (Plourde) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 20106 (Deblois). Décision du juge-arbitre
307. CUB 45962 (Moser). Décision du juge-arbitre
308. CUB 46572 (Loiselle). Décision du juge-arbitre
309. CUB 7639 (Gagnon : un délai de 11 mois s'était écoulé, le véritable motif étant que le prestataire n'avait pas réalisé la portée de la décision). Décision du juge-arbitre
310. A-1001-92 (Martin) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-64-94 (Lettieri) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-432-96 (Cardamone). Jugement de la cour d'appel fédérale
311. CUB 15899 (Lisé) Décision du juge-arbitre; CUB 20502 (Montgomery) Décision du juge-arbitre; CUB 25118 (Morin : procureur incapable de se présenter suite à un avis de 15 jours). Décision du juge-arbitre
312. CUB 11066 (Lamoureux). Décision du juge-arbitre
313. A-80-90 (Plourde) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 18940 (Verreault). Décision du juge-arbitre
314. A-393-92 (Bazan); CUB 6747 (Desnoyers). Décision du juge-arbitre
315. A-1001-92 (Martin). Jugement de la cour d'appel fédérale
316. CUB 20265 (Sabourin). Décision du juge-arbitre
317. A-644-93 (Larouche) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1789-83 (Gauthier). Jugement de la cour d'appel fédérale
318. A-108-76 (Pirotte) Jugement de la cour d'appel fédérale; Mihm c. M.M.I. [1970] R.C.S. 3348, 3353.
319. CUB 8315 (Gigone). Décision du juge-arbitre
320. CUB 10630 (Laliberté). Décision du juge-arbitre
321. CUB 16241 (Benesh) Décision du juge-arbitre; CUB 7639 (Gagnon) Décision du juge-arbitre; CUB 6841 (Wintonik) Décision du juge-arbitre; CUB 23793 (Ruscitti). Décision du juge-arbitre
322. CUB 22746 (Gill). Décision du juge-arbitre
323. CUB 11352 (Reid). Décision du juge-arbitre
324. CUB 11158 (Stuart). Décision du juge-arbitre
325. CUB 9684 (Mansourian : six semaines seulement de retard). Décision du juge-arbitre
326. CUB 18847 (Hearn) Décision du juge-arbitre; CUB 24080 (McKay). Décision du juge-arbitre
327. CUB 8515 (Clark) Décision du juge-arbitre; CUB 8082 (Rousselle) Décision du juge-arbitre; CUB 11003 (Ross : grave accident du frère du prestataire). Décision du juge-arbitre
328. CUB 7607 (Devine) Décision du juge-arbitre; CUB 9469 (Geoffrion) Décision du juge-arbitre; CUB 6837 (Duncan). Décision du juge-arbitre
329. CUB 7510 (Swager) Décision du juge-arbitre; CUB 6720 (Bansie). Décision du juge-arbitre
330. CUB 6655 (Dick). Décision du juge-arbitre
331. Ruiz c. M.M.I. [1977] 1 C.F. 311 (C.A.F.); cet arrêt est un exemple où la Cour a considéré que l'organisme n'avait pas commis d'erreur en refusant la demande d'ajournement. Dans le même sens : Burnbrae Farms Ltd c. Office canadien de commercialisation des œufs, [1976] 2 C.F. 217, 227, (C.A.); McCarthy c. M.M.I. [1979] 1 C.F. 121; Re Iwasyk and Saskatchewan Human Rights Commission [1978] D.L.R. (3d) 289 (C.A. Sask.); Sarco Canada c. Tribunal antidumping [1979] 1 C.F. 247 (C.A.F.); Union of B. C. Indian Chiefs c. Westcoast Transmission Co. [1981] 37 N.R. 485 (C.A.F.).
332. Pruneau c. Chartier [1973] C.S. 736-738; Dufour c. Commission des loyers [1976] (C.S.) 1624; Pierre c. M.M.I., [1978] 2 C.F. 849 (C.A.F.); Sewjattan c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration [1979] 2 C.F. 256 (C.A.F.); Ho Foo Tam c. M.E.I. [1982] 46 N.R. 1 (C.F.A.).
333. Jim Patrick c. United Stone [1960] 21 D.L.R. (2d) 189 (C.A. Sask.).
334. Syndicat national des employés de l'Hôpital Charles-Lemoyne (C.S.N.) c. Conseil des services essentiels, J.E. 86-771(C.S.Q.)
335. Gasparetto c. Sault Ste-Marie [1973] 2 O.R. 847 (Div. Ct).
336. Ibid., p. 851. Saskatchewan Teacher's Federation c. De Moissac [1974] 38 D.L.R. (3d) 296 (C.A. Sask.); Re Mady and Discipline Committee of the Royal College of Dental Surgeons [1975] 5 O.R. (2d) 414 (Div. Ct.).
337. Re Sreedhar and Outlook Union Hospital Board [1973] 32 D.L.R. (3d) 491 (C.A. Sask.); R. c. Ontario Labour Relations Board [1971] 13 D.L.R. (3d) 289 (Ont. C.A.); R. c. Botting [1966] 2 O.R. 121 (Ont. C.A.); Succession Graner c. La Reine [1973] C.F. 355; Singh c. M.E.I. Jugements de la Cour Suprême du Canada [1982] 2 C.F. 689; Rogates c. M.E.I. C.F., no T-663-82; Warner Bros. Dist. c. Directeur des enquêtes et recherches, C.F., nº T-1063-83; Cantin c. Régie des alcools [...], J.E. 94-793 (C.S.).
338. Prassad c. Canada, M.E.I. [1989] 1 R.C.S. 560.
339. Ibid.
340. Canada M.E.I. c. Lundgren [1993] 1 C.F. 187.
341. Gauthier c. Comité de discipline (comptables agréés), J.E. 87-124 (C.A.Q.).
342. Piggott Construction c. United Brotherhood [1974] 39 D.L.R. (3d) 311 (C.A. Sask.).
343. Millward c. Commission de la fonction publique [1974] 2 C.F. 530 (C.A.F.).
344. Krebs c. M.N.R. [1978] 1 C.F. 205 (C.A.F.) : cité dans A-858-97 (Kenny). Jugement de la cour d'appel fédérale
345. Syndicat international des travailleurs unis de l'automobile c. Tremblay, C.S. Mtl, D.T.E. 88T-722; Taverne Le Relais Inc. c. Régie des permis d'alcool [1989] R.J.Q. 2490 (C.S.Q.).
346. CUB 15313 (Knight). Décision du juge-arbitre
347. CUB 42398 (Hétu) Décision du juge-arbitre; CUB 46055 (Mercier : maladie du prestataire). Décision du juge-arbitre
348. CUB 15313 (Knight : le mari de la prestataire était victime d'un accident) Décision du juge-arbitre; CUB 12787 (Fortier : difficultés de transport) Décision du juge-arbitre; CUB 12417 (Detlor : le prestataire venait d'obtenir un nouvel emploi et ne voulait pas s'absenter) Décision du juge-arbitre; CUB 26048 (Costisella : le prestataire était absent pour études à l'étranger) Décision du juge-arbitre; CUB 6502 (Scebba) : le prestataire était absent et son avocat ne s'est pas présenté à l'audience) Décision du juge-arbitre; CUB 2735 (Birkholz) Décision du juge-arbitre; CUB 35124 (Clarke). Décision du juge-arbitre
349. CUB 31622 (Lavictoire) Décision du juge-arbitre; CUB 8137 (Charbonneau-Morin). Décision du juge-arbitre
350. CUB 26146 (Porter). Décision du juge-arbitre
351. CUB 29357 (Rose : au conseil et non à la Commission) Décision du juge-arbitre; CUB 23651 (Tesfai : nouvelles preuves psychiatriques). Décision du juge-arbitre
352. CUB 22525A (Grafeneder) Décision du juge-arbitre; CUB 13664 (Charest : ajournement en vue de permettre une enquête par la Commission). Décision du juge-arbitre
353. CUB 41319 (Majesté). Décision du juge-arbitre
354. CUB 7362 (Lasalle). Décision du juge-arbitre
355. CUB 25118 (Morin). Décision du juge-arbitre
356. A-845-97 (Kenny). Jugement de la cour d'appel fédérale
357. A-309-81 (Pérusse). Jugement de la cour d'appel fédérale
358. CUB 15313 (Knight) Décision du juge-arbitre; CUB 12787 (Fortier) Décision du juge-arbitre; Krebs c. M.N.R. [1978] 1 (C.A.F.); CUB 23419 (Roza-Péreira). Décision du juge-arbitre
359. CUB 12417 (Detlor) Décision du juge-arbitre; CUB 25118 (Morin) Décision du juge-arbitre; A-733-97 et Jugement de la cour d'appel fédérale CUB 36620A (Dhaliwal) Décision du juge-arbitre; CUB 11161 (Spinney). Décision du juge-arbitre
360. CUB 31622 (Lavictoire) Décision du juge-arbitre; CUB 8137 (Chabonneau-Morin) Décision du juge-arbitre; CUB 46972 (Genest). Décision du juge-arbitre
361. CUB 26048 (Costisella). Décision du juge-arbitre
362. CUB 22525A (Grafeneder). Décision du juge-arbitre
363. Voir ci-dessus le développement sur l'impartialité, à 1.1.2.2.
364. CUB 11161 (Spinney). Décision du juge-arbitre
365. P. G. Ontario c. Reale [1975] 2R.C.S. 624; Weber c. M.M.I. [1977] 1 C.F. 750 (C.A.F.); Leika c. M.M.I. [1972] 2 R.C.S. 660; Can. Javelin c. Commission sur [...] [1981] 2 C.F. 82.
366. CUB 17694A (Marier : le cas d'un sourd-muet). Décision du juge-arbitre
367. A-380-97 (Caron) Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 11992 (Amoroso) Décision du juge-arbitre; CUB 7436 (Sahtoa) Décision du juge-arbitre; CUB 6899 (Anderson) Décision du juge-arbitre; CUB 36309 (Kucyniak). Décision du juge-arbitre
368. CUB 7786 (Buyck). Décision du juge-arbitre
369. CUB 3805 (Lajoie). Décision du juge-arbitre
370. CUB 13092 (Hooper). Décision du juge-arbitre
371. CUB 19778 (Reid). Décision du juge-arbitre
372. A-308-81 (Olivier). Jugement de la cour d'appel fédérale
373. CUB 34956A (Damani : « vous avez cinq minutes pour aller au but »). Dans une affaire concernant un tribunal administratif, la Cour supérieure du Québec a considéré comme contraire à la justice naturelle l'avertissement donné par le président suivant lequel les membres du tribunal avaient un avion à prendre à telle heure : Gagné c. Directeur de l'établissement de Baie-Comeau, JE 91-807 (C.S.). Décision du juge-arbitre
374. CUB 34956A (Damani). Décision du juge-arbitre
375. CUB 19057 (Annesty) Décision du juge-arbitre; CUB 14876 (Hays : « suffisamment de temps ») Décision du juge-arbitre; CUB 25396 (Mlinar : « le devoir d'écouter le prestataire [...] »). Décision du juge-arbitre
376. CUB 34598 (Schwenzner). Décision du juge-arbitre
377. CUB 31523 (Morein : « déclaration interminable du prestataire »). Décision du juge-arbitre
378. Université du Québec à Trois-Rivières c. Larocque [1993] 1 R.C.S. 471, p. 485. Jugements de la Cour Suprême du Canada
379. Roberval Express c. Union des chauffeurs [1982] 2 R.C.S. 888, 904; Rajpaul c. Canada (M.E.I.) [1988] 3 C.F. 157 (C.A.F.); Nanda c. Com. F. Publique [1972] C.F. 277 (C.A.F.).
380. Garant, tome 2, p. 266, cité avec approbation dans Université du Québec à Trois-Rivières, 491.
381. Chung c. M.E.I. [1981] 2 C.F. 764; De Vilbiss c. A.D.T. [1982] 44 N.R. 416 (C.F.A.).
382. Renaissance Internationale c. M.N.R. [1983] 47 N.R. I. (C.A.F.); Disco-Bar Caprice c. Régie des permis d'alcool, C.S., JE-83-380 ; Via Rail c. Butterill [1981] 130 D.L.R. (3d) 289 (C.A.F.); LaSalle c. Delierrer D.T.E. 92 T-157 (C.S.Q.); A-913-84 (Goodwin). Jugement de la cour d'appel fédérale
383. P.G. Canada c. Leclerc [1979] 2 C.F. 365 (C.A.F.); A-689-98 (Cigana); CUB 10399A (Henri). Décision du juge-arbitre
384. Badjack c. Com. F. Publique [1982] 46 N.R. 41 (C.A.F.); Yukon Conservation Society c. Yukon T.W.B. [1982] 11 C.E.L. R. 99 (C.F.); CUB 10602 (Ramirez) Décision du juge-arbitre; CUB 12094 (Castillo). Décision du juge-arbitre
385. Pfizer c. Sous-ministre R. N. [1977] 1 R.C.S. 456; Can. Pacific et C.N. c. B.C. Forest Products [1980] 34 N.R. 209 (C.A.F.); CUB 14341 (Masterson). Décision du juge-arbitre
386. Cathcart c. Com. F. Publique [1975] C.F. 407; CUB 32283A (Lomann). Décision du juge-arbitre
387. M.R.I. c. Noor [1990] R.J.Q. 668 (C.A.Q.); C.A. S. c. Heu [1985] C.A. 205; Berthelot c. Institut Leclerc [1986] R.J.Q. 2254, (C.A.); Fraternité des policiers c. Lachute, JE 91-267 (C.A.).
388. Mehr c. Law Society of Upper Canada [1955] R.C.S. 344; P.G. Canada c. Commission sur les pratiques restrictives [1981] 113 D.L.R. (3d) 295, 302 (C.F.); Canada c. Mills [1985] 60 N.R. 4 (C.A.F.); Re McKendry [1973] 1 C.F. 126, 130 (C.A.F.); Ager c. R. [1984] 1 C.F. 157, 167.
389. A-1873-83 (Mills). Jugement de la cour d'appel fédérale
390. Par exemple : Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985 c. I-2 art. 68. « la Section du Statut n'est pas liée par les règles légales et techniques de présentation de la preuve. Elle peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision »; aussi Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985 c. H6 art. 50; Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, c. S-22 art. 15.
391. Ouellette, p. 256. Outre ce dernier ouvrage, mentionnons Macaulay et Sprague, vol. 2, c. 17; L. Verschelden, La preuve et la procédure en arbitrage des griefs, Montréal, Wilson et Lafleur, 1994; J.C. Royer, La preuve civile, Cowansville, Édition Y. Blais, 2^e éd. 1995; Sopinka, Lederman et Bryant, The Law of Evidence in Canada, Toronto, Butterworths, 2nd ed. 1999; Ducharme, Précis de la preuve, Montréal, Wilson et Lafleur, 4^e éd., 1993; S. Schiff, Evidence in the Litigation Process, Carswell, 4th ed., 1993; R.J. Delisle, Evidence, Principles and Problems, Carswell, 1996; G. Cudmore, Civil Evidence Handbook, Carswell, 1994.
392. Garant, tome 2, p. 202-212; Mullan, nº 166-170.
393. A-309-81 (Pérusse : « Le conseil doit décider à la lumière du dossier et de la preuve faite devant lui ») Jugement de la cour d'appel fédérale; A-452-81 (Laplume) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-697-95 (Bunte). Jugement de la cour d'appel fédérale
394. R. c. Deputy Industrial Injuries Commissionner, ex parte Moore [1965] 1 Q.B. 456, 468 (C.A.).
395. Canada Steamship Lines c. C.S.S.T. JE 85-690 (C.S.Q.); Société Asbestos c. C.S.S.T. [1984] C.S. 196; Re Dale Corp and Rent Review Com. [1983] 149 D.L.R. (3d) 113 (C.A.N.S.).
396. A-78-89 (Lepire) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-272-96 (Boucher) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-355-96 (Rancourt) Jugement de la cour d'appel fédérale; A-737-97 (El Maki). Jugement de la cour d'appel fédérale
397. Forbes c. M.E.I. [1984] 55 N.R. 124 (C.A.F.); Grillas, 577, 584; Com. Can. Transport c. Worldways Airlines [1976] 1 R.C.S. 751, 756.
398. CUB 4633 (Bouliane). Décision du juge-arbitre
399. CUB 17907 (Shewpal). Décision du juge-arbitre
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