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200. À notre connaissance, cette question n'a pas encore été soulevée en Cour fédérale ou devant les juges-arbitres.
201. Régie des permis d'alcool, p. 965. Jugements de la Cour Suprême du Canada
202. Bande de Matsqui, p. 45. Jugements de la Cour Suprême du Canada
203. Katz, p. 439. Jugements de la Cour Suprême du Canada
204. Mohammed c. Canada [1989] 2 C.F. 363, 391-6; aussi Siaticum c. M.E.I. [1985] 2 C.F. 430 (C.A.).
205. Katz, p. 435. Jugements de la Cour Suprême du Canada
206. La Cour d'appel Colombie-Britannique distingue cette situation de celle qu'on retrouvait dans l'arrêt McBain et renvoie aux observations du juge Sopinka dans l'arrêt La Cour d'appel Colombie-Britannique; Bande de Matsqui. Jugements de la Cour Suprême du Canada
207. CUB 8539 (Jenkins). Décision du juge-arbitre
208. Bande de Matsqui, p. 44-45. Jugements de la Cour Suprême du Canada
209. Logistec corp. c. Bureau de révision paritaire de la CSST, C.S. 30/12/92, p. 16; Dittler Brothers Games c. CSST, C.S. 5/7/91, p. 14; Société Immobilière Asie c. Delorme Paul [1990] C.A.L.P. 1080, 1083 (C.S.).
210. CUB 45671 (Moreau). Décision du juge-arbitre
211. Ouellette, p. 66.
212. Rapport Dussault, p. 6.
213. Rapport Garant, p. 138; aussi Rapport Ouellette, p. 255 ss; aussi, Final Report, Reform of the Administrative Justice System in Nova Scotia, Law Reform Commission of Nova Scotia, jan. 1997, p. 32 ss; Report, Avoiding Delay and Multiple Proceedings in the Adjudication of Workplace Disputes, Ontario Law Reform Commission, avril 1995, p. 13 ss.
214. L.Q. 1996 c. 54 art. 1.
215. CUB 29211 (Dunham : revue de la jurisprudence sur cette question). Décision du juge-arbitre
216. A-80-90 (Plourde) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; A-42-90 (Chartier) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; A-689-86 (Nixon-Nixon); A-64-90 (Lettieri) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; A-926-96 (Gendron). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
217. A-1001-92 (Martin), citant Boulis c. M.E.I. [1974] R.C.S. 874, 877 Jugements de la Cour d'appel Fédérale; Fraser c. M.R.N. [1949] A.C. 24.
218. CUB 19778 (Reid) Décision du juge-arbitre; CUB 31523 (Morein : le conseil n'est pas tenu d'entendre et d'écouter de longs arguments possiblement non pertinents) Décision du juge-arbitre; CUB 43149 (Leblanc : « fonctionner diligemment, en limitant les frais... »). Décision du juge-arbitre
219. CUB 25419 (Doyle). Décision du juge-arbitre
220. Ouellette, p. 107-111; Ruffo, p. 312 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Brempong c. M.E.I. [1981] 1 C.F. 211, 217 (C.A.); Singh c. M.E.I. [1985] 1 R.C.S. 177, 195, 215. Jugements de la Cour Suprême du Canada
221. A-3-95 (Eppel, 28/9/95). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
222. Komo Construction c. Com. Rel. Travail [1968] R.C.S. 172, 176.
223. Komo Construction, p. 176.
224. Kane c. University of British Columbia [1980] 1 R.C.S. 1109, 1112.
225. Martineau c. Comité de discipline [1980] 1 R.C.S. 602, 608.
226. Syndicat des employés [...] c. Canada [1989] 2 R.C.S. 879, 886.
227. Chiarelli c. Canada [1992] 1 R.C.S. 711. Jugements de la Cour Suprême du Canada
228. Macaulay et Sprague, vol. 1, c. A14, vol. 2, c. 13.
229. CUB 10665B (Watson). Décision du juge-arbitre
230. Université du Québec à Trois-Rivières c. Larocque [1993] 1 R.C.S. 471, 485 Jugements de la Cour Suprême du Canada; CUB 12281 (Allison). Décision du juge-arbitre
231. Garant, tome 2, p. 296; Macaulay et Sprague, vol. 2, ch. 12-27; CUB 8086 (Radke). Décision du juge-arbitre
232. Voir les arrêts de la Cour fédérale surtout : Howard c. Stony Mountain [1984] 2 C.F. 642 (C.A.); Tremblay c. Établissement Laval [1987] 3 C.F. 73; CUB 24378 (Lloyd). Décision du juge-arbitre
233. Hinton c. M.M.I. [1975] C.F. 17.
234. McCarthy c. M.M.I. [1979] 1 C.F. 121.
235. Re Men's Clothing and Arthurs [1979] 26 O.R. 29 (Div. Ct.).
236. CUB 26600 (Pietrzak). Décision du juge-arbitre
237. R. c. Lefebvre et L'institut Professionnel [1980] 2 F. C. 99 (C.A.).
238. CUB 19778 (Reid) Décision du juge-arbitre; CUB 34446 (Desruisseaux) Décision du juge-arbitre; CUB 12505 (Frederick) Décision du juge-arbitre; CUB 18417 (Nabe) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; A-431-80 (Samonas). La qualité de la représentation ne concerne cependant pas le conseil : Jugements de la Cour d'appel Fédérale CUB 42127 (Nagy). Décision du juge-arbitre
239. CUB 34446 (Desruisseaux) Décision du juge-arbitre; CUB 17766 (Robert). Décision du juge-arbitre
240. CUB 29070 (Riopel) Décision du juge-arbitre; CUB 34375A (Constantineau; déclaration faite sans la présence de son avocat ne viole pas l'art. 7 et 10b de la Charte). Décision du juge-arbitre
241. CUB 12699 (Supruniuk) Décision du juge-arbitre; CUB 13820 (Vanderhaeghe). Décision du juge-arbitre
242. Millward c. Com. Fonction publique [1974] 2 C.F. 530.
243. Bouchard c. Commission de police, Alma, 21/08/85, J.E. 85-968 et C.A.Q. 11/07/87 J.E. 87-955; Southam c. Mercier [1990] R.J.Q. 437 (C.S.).
244. Southam c. M.E.I. [1987] 3 C.F. 329, voir le propos du juge Rouleau, p. 335-337.
245. R. c. Tarnopolski [1970] 2 O.R. 672, 680 (Ont. C.A.); Bruton c. Regina City Policemen's Ass. [1945] 3 D.L.R. 437 (C.A. Sask.).
246. Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Office de la construction du Québec, [1983] C.A. 7; St-Louis c. Conseil du Trésor [1983] 2 C.F. 332.
247. Southam c. M.E.I., p. 336.
248. Lortie c. R. [1986] C.A. 451; Bédard c. Laviolette J.E. 81-463 (C.S.).
249. R. c. Southam [1984] 2 R.C.S. 145.
250. Pacific Press c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration [1990] 1 C.F. 419 (C.A.F.); Toronto Star Newspaper c. Kenny [1990] 1 C.F. 425.
251. Southam Inc. c. Mercier [1990] R.J.Q. 437, 443 (C.S.).
252. Ibid., p. 447.
253. C.A. Mtl, 29/03/90, J.E. 90-636.
254. CUB 29014A (Diyorio). Décision du juge-arbitre
255. CUB 24974 (DesChênes). Décision du juge-arbitre
256. CUB 9098 (Goodwin). Décision du juge-arbitre
257. Rapport Durant, Québec, 6 mai 1994, p. 39.
258. L.Q. 1997 c. 27 art. 385 ss.
259. Issalys, p. 138; CUB 8641B (Laughlan : « leur propre expérience et leur compréhension de la communauté »). Décision du juge-arbitre
260. A-439-81 (M. Allard). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
261. CUB 9197A (French). Décision du juge-arbitre
262. Ibid.
263. Doyon c. Com des Relations de Travail F. P. Féd. [1979] 2 C.F. 228 (C.A.F.); Nanda c. Com. F. Publique [1972] C.F. 277, 257 (C.A.F.); Com. de Police c. Gionnet, JE 87-691 (C.A.Q.); Ass. des officiers de direction c. Com. de Police [1994] R.J.Q. 1505 (C.A.Q.).
264. Re Commission du Tarif [1977] 2 C.F. 228 (C.A.F.).
265. Lemieux c. Comité de discipline S.Q., J.E. 93-1365 (C.S.).
266. Moreau c. Comité de discipline (Pharmaciens) J.E. 94-1317 (C.S.); Morcil c. Tribunal des professions [1993] R.J.Q. 830 (C.S.).
267. CUB 9197 (French) Décision du juge-arbitre; CUB 12280 (Alarie). Décision du juge-arbitre
268. CUB 12280 (Alarie). Décision du juge-arbitre
269. A-244-87 (Brodie) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; CUB 12095 (Vercaigne). Décision du juge-arbitre
270. CUB 12642 (Michaud : les deux séances d'une audience) Décision du juge-arbitre; CUB 12885 (Nicholson) Décision du juge-arbitre; CUB 26374 (Kirkpatrick). Décision du juge-arbitre
271. A-553-83 (Hance). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
272. CUB 4554 (Fortier) Décision du juge-arbitre; A-553-83 (Hance). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
273. CUB 12280 (Alarie). Décision du juge-arbitre
274. Ibid.
275. CUB 12885 (Nicholson). Décision du juge-arbitre
276. Garant, tome 2, p. 273-277; CUB 12280 (Alarie) Décision du juge-arbitre; CUB 12095 (Vercaigne) Décision du juge-arbitre; CUB 7968 (Denham). Décision du juge-arbitre
277. Grillas c. M.M.I. [1972] R.C.S. 577, 594.
278. CUB 12642 (Michaud) Décision du juge-arbitre; CUB 18003 (Boucher). Décision du juge-arbitre
279. Bliss c. P.G. Canada [1979] 1 R.C.S. 183, 185; Hills c. Canada [1988] 1 R.C.S. 513, 535;Tétreault-Gadoury, 3, 41 Jugements de la Cour Suprême du Canada; CUB 6266 (Rose : « loi à portée sociale »). Décision du juge-arbitre
280. White c. Canada [1974] 2 (C.F.) 233 (C.A.F.) : « interprétation favorable aux chômeurs ».
281. A-1124-92 (Archambault) Jugements de la Cour d'appel Fédérale; CUB 21630 (Guochan : en cas d'ambiguïté d'un texte). Décision du juge-arbitre
282. CUB 18895 (Leblanc) Décision du juge-arbitre; CUB 17649 (Fradette) Décision du juge-arbitre; CUB 8203 (Josephat) Décision du juge-arbitre; CUB 12747 (Kavanaugh). Décision du juge-arbitre
283. Garant, tome 2, p. 241 ss; Mullan, nº 111-116; Macaulay et Sprague, vol. 2, c, 12.1.
284. Telecommunication Workers Union c. Canada [1995] 2 R.C.S. 781, 798 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Raburn c. C.C.R.T. 95 T-1210 (C.A.F.).
285. Rodney c. M.M.I. [1972] C.F. 663, 669 (C.A.F.).
286. Cardinal c. Kent [1985] 2 R.C.S. 643, 661.
287. Multi Data c. P.G. Canada [1972] 2 C.F. 469 (C.A.F.); MacDonald c. Com. N. libérations conditionnelles, [1986] 3 C.F. 157.
288. CUB 10999 (Allen) Décision du juge-arbitre; CUB 9895 (Kornatz). Décision du juge-arbitre
289. CUB 12281 (Liscombe). Décision du juge-arbitre
290. CUB 31372 (Armitage) Décision du juge-arbitre; CUB 15316 (Fleming) Décision du juge-arbitre; CUB 25116 (Dumais) Décision du juge-arbitre; T-2369-95 (Dulaba).
291. CUB 14805 (Dadvand) Décision du juge-arbitre; CUB 7793 (Bye) Décision du juge-arbitre; CUB 19376 (Quantz). Décision du juge-arbitre
292. CUB 10999 (Allen). Décision du juge-arbitre
293. CUB 26883 (Martial). Décision du juge-arbitre
294. Voir plus loin 3.6 : La divulgation de la preuve.
295. Nous continuerons d'utiliser le terme greffier ou greffière, utilisé communément en droit administratif, pour désigner la personne qui agit ainsi au service d'un tribunal.
296. CUB 12280 (Alarie). Décision du juge-arbitre
297. CUB 12573 (Arsenault) Décision du juge-arbitre; CUB 43160 (Vasquez). Décision du juge-arbitre
298. Syndicat canadien de la fonction publique c. Montréal [1997] 1 R.C.S. 793, 842; CUB 42216 (Belley) Décision du juge-arbitre; CUB 47548 (Côté) Décision du juge-arbitre; aussi R. c. Hayes [1989] 1 R.C.S. 44; Kandiah c. M.E.I. [1992] 141 N.R. 232 (C.F.A.).
299. CUB 44561A (Martello) Décision du juge-arbitre; CUB 47979 (Bruce). Décision du juge-arbitre

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