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100. Consolidated Bathurst c. IWA [1990] 1 R.C.S. 282, 324. Jugements de la Cour Suprême du Canada
101. Bande de Matsqui, p. 71 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Régie des permis d'alcool, p. 952. Jugements de la Cour Suprême du Canada
102. Tobiass, p. 419 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Bell Canada c. ACET [1998] 3 C.F. 244, 280 ss.
103. Beauregard c. Canada [1986] 2 R.C.S. 56, 69 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Tobiass, p. 420. Jugements de la Cour Suprême du Canada
104. Commission des affaires sociales c. Tremblay [1989] R.J.Q. 2053, 2075 (C.A.) et [1992] 1 R.C.S. 952, 975 Jugements de la Cour Suprême du Canada; SITBA p.287.
105. SITBA, p. 334.
106. Tobiass, p. 420. La plupart des tribunaux sont régis par un code de déontologie, ce qui n'est pas le cas des conseils; toutefois, on retrouve des normes déontologiques dans le Guide de la Politique des services d'assurance, au Sujet 16, intitulé « Politique et administration des conseils arbitraux ». Jugements de la Cour Suprême du Canada
107. Valente, p. 685 Jugements de la Cour Suprême du Canada; R. c. Généreux [1992] 1 R.C.S. 259, 283. Jugements de la Cour Suprême du Canada
108. Généreux, p. 283 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Régie des permis d'alcool, p. 961. Jugements de la Cour Suprême du Canada
109. Valente, p. 698. Jugements de la Cour Suprême du Canada
110. Généreux, p. 303. Jugements de la Cour Suprême du Canada
111. Généreux, p. 317. Jugements de la Cour Suprême du Canada
112. Katz c. Vancouver Stock Exchange [1995] 128 D.L.R. (4th) 424, 439 (B.C.C.A.) confirmé par [1996] 3 R.C.S. 405 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Montambault c. Brazeau [1996]. C.A.L.P. 1995; voir toutefois la Cour fédérale (1^re instance) dans Bell Canada c. ACET, p. 306; également Barreau de Montréal c. P.G.Q., Cour supérieure, 16/12/99 [2000] R.J.Q. 125 (en appel).
113. Valente, p. 697-698. Jugements de la Cour Suprême du Canada
114. Canada c. Alex Couture [1991] R.J.Q. 2534, 2599.
115. Régie des permis d'alcool, p. 964. Jugements de la Cour Suprême du Canada
116. Montambeault c. Brazeau [1996] C.A.L.P. 1795, 1809 (C.A.Q.).
117. CUB 7965 (Davis) Décision du juge-arbitre; CUB 6209 (Hennessey). Décision du juge-arbitre
118. Valente, p. 704. Jugements de la Cour Suprême du Canada
119. Valente, p. 706. Jugements de la Cour Suprême du Canada
120. Renvoi relatif à la rémunération des juges [1997] 3 R.C.S. 3.
121. Bell Canada c. ACET, p. 309.
122. Ibid., p. 310.
123. Alex Couture, p. 2599; Montambeault, p. 1811.
124. Généreux, p. 306. Jugements de la Cour Suprême du Canada
125. Alex Couture, p. 2600; Montambeault, p. 1811.
126. Valente, p. 703. Jugements de la Cour Suprême du Canada
127. Valente, p. 712 [italique ajouté]. Jugements de la Cour Suprême du Canada
128. Valente, p. 709. Jugements de la Cour Suprême du Canada
129. Généreux, p. 308-309. Jugements de la Cour Suprême du Canada
130. Bisson, p. 255.
131. Montambeault, p. 1806 (C.A.Q.).
132. Katz, p. 439, de la version anglaise : « but the evidence does not suggest any interference in the process by the board ». Jugements de la Cour Suprême du Canada
133. Bell Canada, p. 311.
134. Ibid., p. 276.
135. P. Garant, tome 2, p. 319-396; Mullan, n^os 205-240; Jones et DeVillars, p. 321-368.
136. Valente, p. 685. Jugements de la Cour Suprême du Canada
137. R. c. S., p. 52. Jugements de la Cour Suprême du Canada
138. R. c. Sparke [1993] 15 O.R. (3d) 324, (Ont. C.A.).
139. Committe for Justice and Liberty c. ONE [1978]1 R.C.S. 369, p. 395; R. c. S., p. 531. Jugements de la Cour Suprême du Canada
140. R. c. S., p. 532 Jugements de la Cour Suprême du Canada; CUB 20050 (Iannone) : « doit être appuyé par des preuves solides » Décision du juge-arbitre; CUB 40393 (Allain). Décision du juge-arbitre
141. Garant, tome 2, p. 335; CUB 32283-A (Lomann). Décision du juge-arbitre
142. French c. Law Society of Upper Canada [1975] R.C.S. 767; Pearlman, p. 869 Jugements de la Cour Suprême du Canada; Ruffo, p. 300. Jugements de la Cour Suprême du Canada
143. Voir plus loin 1.1.2.2.2.
144. Pearlman, p. 869. Jugements de la Cour Suprême du Canada
145. Ladies of the Sacred Heart c. Armstrong's Point Association and Bulgin [1961] 29 D.L.R. (2d) 373 (C.A. Man.); Spence c. Prince Albert (City) [1987] 25 Admin. L. R. 290 (C.A. Alta), membre du tribunal, père d'un témoin.
146. Szilard c. Szasz [1955] R.C.S. 3; Ghirardosi c. Min. of Highways of B.C. [1966] R.C.S. 367.
147. Communauté; urbaine de Montréal c. Bergevin [1982] C.A. 29; St-Hilaire c. Bégin [1982] C.A. 25; Committee for Justice and Liberty c. Office national de l'énergie [1978] 1 R.C.S. 369.
148. Fishman c. La Reine [1970] Ex. C. R. 784.
149. R. c. Ontario Relations Board, ex parte Hall [1963] 39 D.L.R. (2d) 113 (H.C. Ont.).
150. Ass. des Enseignants de l'Estrie c. Comm. d'écoles Munic. Scolaire de la Patrie [1973] C.A. 531.
151. Brault c. Comité; d'inspection professionnelle C.S., J.E. 85-207, Équipement Mailloux c. C.P.T.A. [1983] C.S. 26; Entreprises Horticoles Sud-Ouest Inc. c. C.P.T.A., J.E. 85-176 (C.S.Q.); Garant, tome 2, p. 364-370.
152. Re le Tribunal antidumping [1971] C.F. 1078; Re Batorski et Moody [1983] 42 O.R. (2d) 647 (Div. Ct.).
153. Blanchette c. C.I.S. [1973] R.C.S. 833.
154. Diamond Construction c. Construction and Gen. Labourers [1974] 39 D.L.R. (3d) 318 (C.A.N.B.).
155. Tomko c. Nova Scotia Labour Relations Board [1974] 9 N.S.R. (2d) 277 et [1977] 1 R.C.S. 112; Re Winnipeg Free Press Ltd. and Newspaper Guild [1974] 44 D.L.R. (3d) 274 (C.A. Man.).
156. Old St-Boniface Residents Ass. c. Winnipeg [1990] 3 R.C.S. 1170. Jugements de la Cour Suprême du Canada
157. Newfoundland Telephone c. Terre-Neuve [1992] 1 R.C.S. 623. Jugements de la Cour Suprême du Canada
158. Anctil c. Pearson [1974] C.A. 19 (C.A.Q.).
159. Re Gooliah [1967] 63 D.L.R. (2d) 224 (C.A. Man.).
160. College of Physicians and Surgeons (Ont.) c. Casullo [1977] 2 R.C.S. 2, 10-11.
161. Chèvrefils c. Conseil de discipline du Coll. des médecins et chirurgiens [1978] C.A. 94 (C.A.Q.).
162. Bisaillon c. Keable [1980] C.A. 316 (C.A.Q.) CUB 31523 (Morein : « un moment d'impatience [...] »). Décision du juge-arbitre
163. CUB 13820 (Vanderhaeghe). Décision du juge-arbitre
164. CUB 20783 (Crawford) Décision du juge-arbitre; CUB 21324 (Paquette : « rôle de défenseur de la position de la Commission »). Décision du juge-arbitre
165. CUB 15570 (Lowe). Décision du juge-arbitre
166. A-830-95 (Marsan). La Cour d'appel applique la jurisprudence de la Cour suprême. Jugements de la Cour d'appel Fédérale
167. CUB 22092 (Hearn). Décision du juge-arbitre
168. CUB 45671 (Moreau) Décision du juge-arbitre; CUB 29288 (Bessey : le fait de bien connaître l'un des membres). Décision du juge-arbitre
169. CUB 15666 (Vey : ils étaient cousins germains) Décision du juge-arbitre; CUB 21407 (Frappier : « existe-t-il une affiliation quelconque entre une des parties et un ou plusieurs membres du tribunal »). Décision du juge-arbitre
170. CUB 24191(Foreman) Décision du juge-arbitre; CUB 46757 (Lacroix : « se connaissaient et auraient fraternisé lors de l'audience »). Décision du juge-arbitre
171. CUB 24204 (Murphy). Décision du juge-arbitre
172. A-436-97 (Sgro). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
173. CUB 19484 (Mills) Décision du juge-arbitre; CUB 18586 (Elias) Décision du juge-arbitre; CUB 19582 (McDonald) Décision du juge-arbitre; A-1716-83 (Bedell). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
174. CUB 21407 (Frappier) Décision du juge-arbitre; CUB 12219 (Nowoselski). Décision du juge-arbitre
175. A-100-95 (F. Paul). Jugements de la Cour d'appel Fédérale
176. CUB 892 (Yuil) Décision du juge-arbitre; CUB 14797 (Hum). Décision du juge-arbitre
177. CUB 32283A (Lomann) Décision du juge-arbitre; CUB 44311 (Kulibabo : mis au courant d'une accusation criminelle contre...). Décision du juge-arbitre
178. CUB 3805 (Lajoie) Décision du juge-arbitre; CUB 40831A(Cvitjetan : le fait pour le président de qualifier l'épouse du prestataire de « tripatouilleuse » est un commentaire « déplorable », même si « non délibéré »). Décision du juge-arbitre
179. CUB 12699 (Supruniuk). Décision du juge-arbitre
180. CUB 22082 (Stasiuk) Décision du juge-arbitre; CUB 21445 (Basi) Décision du juge-arbitre; CUB 21886 (Andersen : « semblait tellement préjugé et antisyndical ») Décision du juge-arbitre; CUB 20785 (Crawford : « parti pris »). Décision du juge-arbitre
181. CUB 14677 (Kaasgaard) Décision du juge-arbitre; CUB 20784 (Pollack) Décision du juge-arbitre; CUB 22082 (Stasiuk) Décision du juge-arbitre; CUB 21886 (Andersen) Décision du juge-arbitre; CUB 21086 (Boric) Décision du juge-arbitre; CUB 39207 (Murray : « attitude accusatoire ») Décision du juge-arbitre; CUB 25399A (David : « doit s'abstenir de poser des questions tenant du contre-interrogatoire ou parfois même refléter une certaine hostilité ») Décision du juge-arbitre; CUB 34598 (Schwenzner : « l'interruption par le tribunal doit être tempérée de patience ») Décision du juge-arbitre; CUB 21324 (Paquette : interruptions fréquentes). Décision du juge-arbitre
182. CUB 20050 (Iannone). Décision du juge-arbitre
183. CUB 41567 (Melki) Décision du juge-arbitre; CUB 31809A (Banville). Décision du juge-arbitre
184. CUB 32283A (Lomann). Décision du juge-arbitre
185. CUB 3768 (Godin). Décision du juge-arbitre
186. CUB 10602 (Ramirez : pour obtenir un document et pour obtenir une information légale). Décision du juge-arbitre
187. CUB 14341 (Masterson). Décision du juge-arbitre
188. CUB 10868 (Bertrand) Décision du juge-arbitre;ou un représentant de la Commission : CUB 10867 (Bristow). Décision du juge-arbitre
189. CUB 32283A (Lomann) Décision du juge-arbitre; CUB 31523 (Morein). Décision du juge-arbitre
190. Régie des permis d'alcool, p. 950. Jugements de la Cour Suprême du Canada
191. McBain c. Lederman [1985] 1 C.F. 856 (C.A.).
192. Lippé.
193. Généreux Jugements de la Cour Suprême du Canada.
194. Ruffo Jugements de la Cour Suprême du Canada.
195. Régie des permis d'alcool Jugements de la Cour Suprême du Canada.
196. Ibid., p. 954, 957. Jugements de la Cour Suprême du Canada
197. Généreux, p. 307. Jugements de la Cour Suprême du Canada
198. Montambeault, p. 1815.
199. Lippé.

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