Notes de bas de page

• 1. Voici quelques statistiques : demandes de prestations à la Commission en 1995-1996 : 3 155 104; en 1996-1997 : 2 673 436; en 1997-1998 : 2 767 067 - demandes révisées (faits nouveaux etc.) en 1995-1996 : 1 859 015; en 1996-1997 : 1 603 815; en 1997-1998 : 1 647 200 - appels au Conseil arbitral en 1995-1996 : 36 443; en 1996-1997 : 33 594; en 1997-1998 : 34 883 - appels au juge-arbitre en 1995-1996 : 4 233; en 1996-1997 : 3 675; en 1997-1998 : 3 387 - nombre de présidents : 255; membres : 713; total 968.
  
  
• 2. La jurisprudence est un ensemble de principes et de règles élaborés au fil des ans par les tribunaux supérieurs.
  
  
• 3. La « common law » est le système de droit commun des pays anglosaxons dans lequel les principes et règles définis par les tribunaux ont une place prépondérante (judge-made-law). Parallèlement, un système de droit codifié est caractérisé par la présence de « codes ». À cet égard, le Québec a un système de droit codifié même si la jurisprudence y joue un rôle important, en droit public notamment.
  
  
• 4. Pour l'étude de l'évolution du système, voir P. Issalys, Les prestations d'assurance-chômage, Commission de réforme du droit, 1977, p. 158.
  
  
• 5. Y. Ouellette, Les tribunaux administratifs au Canada, Éd. Thémis, 1997, p. 1-19; Macaulay et Sprague, Practice and Procedure before Administrative Tribunals, Carswell, 1988, vol. 1, c. 2.4.
  
  
• 6. L.R.Q. c. C-12 art. 58; L.R.Q. c. B-1 art. 1.
  
  
• 7. P. Garant, Droit administratif, Éd. Yvon Blais, 4e éd., 1996, tome 2, p. 84; D. Mullan, Administrative Law, Carswell, 3rd ed., 1996, n^os 50-69; Jones et Devillars, Principles of Administrative Law, Carswell, 2nd ed., 1994, p. 179-193.
  
  
• 8. Ontario, Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O., 1990, c. S.22.
  
  
• 9. Renvoi, Loi de 1979 sur la location résidentielle [1981]1 R.C.S. 714, 743.
  
  
• 10. Canadien Pacific c. Bande de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3, 56.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 11. L.Q. 1996 c. 54 art. 9.; voir Macaulay et Sprague, vol. 4, p. 38-161.
  
  
• 12. Une justice administrative pour le citoyen, gouv. du Québec, 1994, p. 23.
  
  
• 13. A-3-96 (Gagnon : « le rôle du conseil étant celui d'un juge [...] »)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 12280 (Alarie : « la compétence du tribunal »)   Décision du juge-arbitre; CUB 12452 (Hjorleifson : « tribunal administratif »)   Décision du juge-arbitre; CUB 20783 (Crawford : « un tribunal d'appel par nature... non un inquisiteur »)   Décision du juge-arbitre; CUB 39716 (Batterman : « tribunal quasi judiciaire »).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 14. CUB 12280 (Alarie).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 15. Tétreault-Gadoury c. Canada [1991] 2 R.C.S. 22, 31 : « examiner la validité constitutionnelle de cette loi ».   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 16. Ste-Angèle de Monnoir c. Bérubé [1986] R.D.J. 590 (C.A.Q.).
  
  
• 17. Cooper c. Canada [1996] 3 R.C.S., 854, 896.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 18. Issalys, p. 163.
  
  
• 19. A-951-90 (Frenette)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-961-87 (Sepinwal)   Jugement de la cour d'appel fédérale; Xuan [1994] 2 C.F. 348, (C.A.F.); A-312-96 (Demers)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-106-96 (Tremblay)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-704-95 (Savarie)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-378-96 (Lalonde).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 20. A-217-93 (Kinkead)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-212-89 (McCabe)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-493-87 (Kidd)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-869-87 (Thomson)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1118-88 (Laporte)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-319-87 (Brooks).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 21. A-1050-90 (Dawley : déterminer s'il s'agit d'un prêt)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-721-95 (Pleau : « il s'agit d'une question de qualification juridique »)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-258-90 (Prescod : l'existence d'un prêt).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 22. A-156-95 (Poitras)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-160-95 (Forget)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-184-95 (Borghi).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 23. CUB 7887 (Korobchuk)   Décision du juge-arbitre; CUB 23906 (Bouchie : « interprète du droit »).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 24. A-309-81 (Pérusse)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-369-88 (Bartone)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-130-96 (Meunier)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 22672 (Khan)   Décision du juge-arbitre; CUB 11942 (Hicks)   Décision du juge-arbitre; CUB 10736 (Gravesande).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 25. CUB 22097 (Martel : « sens à donner à une disposition ou une expression »)   Décision du juge-arbitre; CUB 17910 (Prescod : qualification juridique d'une opération tel un prêt)   Décision du juge-arbitre; CUB 23906 (Bouchie : « sa propre interprétation de la loi »)   Décision du juge-arbitre; A-434-82 (Delma : commet une erreur de droit le conseil qui fonde sa décision sur un élément non pertinent).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 26. A-57-96 (Faucher : « la disponibilité d'un prestataire est une question de fait dont la solution repose sur une appréciation de la preuve »).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 27. CUB 21911 (Lavigne-Lincourt : « Le conseil arbitral, c'est-à-dire un tribunal administratif, tire tous ses pouvoirs uniquement de la Loi »).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 28. Ouellette, p. 52; Macaulay et Sprague, Practice and Procedure, vol. 2 c. 12-10 : « The superior court have the inherent jurisdiction to issue subpoenas in aid to inferior tribunals » (p. 12-82. 4); Mullan, nº 409.
  
  
• 29. CUB 7338 (Ouellet)   Décision du juge-arbitre; CUB 5912 (McGinn)   Décision du juge-arbitre; CUB 8325 (Marcoux).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 30. CUB 40182b (Forgie)   Décision du juge-arbitre; CUB 18611 (McDonald : « tribunal non professionnel »).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 31. Garant, tome 2, p. 519-542; Mullan, nº 812-831; Jones et DeVillars, p. 445-472.
  
  
• 32. A-453-95 (Morin)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1598-92 (Easson).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 33. CUB 7887 (Korobchuk)   Décision du juge-arbitre; CUB 7789 (Brown)   Décision du juge-arbitre; CUB 23906 (Bouchie).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 34. Garant, tome 2, p. 535; A-737-82 (Von Findenigg) [1984] 1 C.F. 65 (C.A.F.)   Jugement de la cour d'appel fédérale; T-1689-85 (Bacon).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 35. Boulais c. Hamel [1968] B. R. 561, 567 (C.A.Q.); Doyle c. Sparling [1987] R.J.Q. 307 (C.A.Q.); CUB 7461 (Bourgeois : il n'y a pas ultra petita si le conseil ne retient pas un des motifs invoqués par la Commission).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 36. A-1964 (Dyson)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-371-93 Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 45742 (Grisé)   Décision du juge-arbitre; CUB 46929 (Walker).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 37. CUB 25402 (Phillips)   Décision du juge-arbitre; CUB 14322 (Pouliot)   Décision du juge-arbitre; CUB 23737 (Dyson).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 38. CUB 25402 (Phillips)   Décision du juge-arbitre; CUB 13328 (Hamilton)   Décision du juge-arbitre; CUB 14322 (Pouliot).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 39. A-999-96 (D'Astoli)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-247-96 (Thibault).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 40. A-371-93 (Read : « toute décision que la Commission a rendue ou aurait dû rendre »).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 41. A-487-93 (Kaur)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 43582 (Zarychta).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 42. A-168-80 (Desjardins) [1981] 1 C.F. 220.   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 43. A-1284-92 (Simard)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-694-94 (Purcell)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-694-93 (Friesen)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-8-95 (Thompson)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-308-94 (Phung)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 47847 (S. Roy).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 44. A-874-97 (Filiatrault)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-815-96 (Romero)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-676-96 (Gagnon).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 45. A-42-90 (Chartier)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-80-90 (Plourde)   Jugement de la cour d'appel fédérale; T-370-95 (Carrier)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-432-96 (Cardamone).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 46. A-346-93 (Knowler)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-308-94 (Phung : « en cas d'erreur fondamentale »)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-378-98 (Pyne)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 46625 (St-Amant)   Décision du juge-arbitre; CUB 44167 (Labelle)   Décision du juge-arbitre; CUB 45285 (Bilotta : « le fait de rendre une décision de façon machinale... il s'agit d'une décision arbitraire »).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 47. A-1124-92 (Archambault)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-1449-92 (Kolish).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 48. A-708-95 (Dunham)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-701-96 (Stark : « dans des circonstances exceptionnelles »).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 49. A-453-95 et   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-681-96 (Morin)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-769-96 (Longsworth)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-9-98 (Idemudia)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-330-93 (Smith).   Jugement de la cour d'appel fédérale L'arbitraire le plus souvent reproché à la Commission est de ne pas tenir compte des circonstances atténuantes : A-681-96 (Morin).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 50. A-372-96 (D. Georges)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 45422 (Michaud : ici « le conseil arbitral était intervenu sur la justesse de la décision, ce qui constitue un excès de juridiction flagrant »)   Décision du juge-arbitre; CUB 44163 (Djoudi).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 51. CUB 7052 (Van Toorn).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 52. CUB 12752 (Henderson).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 53. Granger c. Commission Jugements de la Cour Suprême du Canada[1989] 1 R.C.S. 141 et [1986] 3 C.F. 70 (C.A.F.)   Jugements de la Cour Suprême du Canada; CUB 17884 (Sagutch)   Décision du juge-arbitre; CUB 46747 (Pilon-Vaive)   Décision du juge-arbitre; CUB 45834 (L'Archevêque)   Décision du juge-arbitre; CUB 42458 (Wald)   Décision du juge-arbitre; CUB 46195 (Piché)   Décision du juge-arbitre; CUB 40964A (Bélanger : même si le prestataire a été mal renseigné par des agents de la Commission, le conseil et le juge-arbitre doivent suivre la Loi... même si c'est à regret)   Décision du juge-arbitre; CUB 45431 (Falinski : la Commission elle-même n'a pas le pouvoir de modifier la Loi pour des motifs d'équité)   Décision du juge-arbitre; CUB 10338 (Boldt : « il appartient au Parlement de la modifier »)   Décision du juge-arbitre; CUB 23794 (Sharratt)   Décision du juge-arbitre; CUB 23424 (Bosdet : sans couvert d'interprétation, le conseil ne peut changer la Loi).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 54. CUB 42386 (Baillargeon)   Décision du juge-arbitre; CUB 42772 (Desroches).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 55. CUB 28736 (Robinson).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 56. CUB 24461 (Yates : « décision à l'encontre de la jurisprudence »).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 57. A-100-89 (Fries)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 23828 (Cecconi)   Décision du juge-arbitre; CUB 25241 (Magder)   Décision du juge-arbitre; CUB 10602 (Ramirez).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 58. CUB 29339 (Hann).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 59. Garant, tome 2, p. 142.
  
  
• 60. CUB 17884 (Sagutch : réclamation de trop-payé)   Décision du juge-arbitre; CUB 15036 (Tomlinson : méthodologie utilisée par Statistique Canada)   Décision du juge-arbitre; CUB 20125 (Tuppatsch).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 61. CUB 8892 (Hartley : discrimination raciale)   Décision du juge-arbitre; CUB 23493 (Brady : convictions religieuses)   Décision du juge-arbitre; CUB 11412 (Bendall : liberté religieuse)   Décision du juge-arbitre; CUB 15186 (Boogaars : refus de travailler le samedi, art. 15 de la Charte)   Décision du juge-arbitre; CUB 15847b (Gauthier : le programme national de placement ne va pas à l'encontre de l'art. 15 de la Charte); CUB 22405 (Cody : la décision de la Commission de ne pas référer certains étudiants à des cours de formation respecte l'article 15 de la Charte)   Décision du juge-arbitre; CUB 17462 (Timmons : idem).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 62. Weber c. Ontario Hydro [1995] 2 R.C.S. 929   Jugements de la Cour Suprême du Canada; Blencoe c. Colombie Britannique (Human Rights Com.) [2000] CSC 44. Nous croyons douteuse l'affirmation que « la Charte n'a pas d'effet devant le conseil... », qu'on retrouve dans :  ; CUB 40182b (Forgie)   Décision du juge-arbitre; CUB 45097 (Larochelle).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 63. Tétreault-Gadoury, p. 34 ss   Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-216-96 (Nishri).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 64. Cooper, p. 887 ss; CUB 45097 (Larochelle).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 65. CUB 43062 (Francœur).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 66. A-207-97 (Constantineau)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-479-94 (Faltermeier)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-589-86 (Robinson)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-226-88 (Meredith)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 40182b (Forgie)   Décision du juge-arbitre; CUB 42407a (Fromm).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 67. R. c. Swain [1991] 1 R.C.S. 933, 989 ss.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 68. Andrews c. Law Society of B. C. [1989] 1 R.C.S. 143, 163.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 69. Ibid., p. 167.
  
  
• 70. Tétreault-Gadoury, p. 41.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 71. Andrews, p. 165.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 72. Tétreault-Gadoury, p. 43.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 73. A-589-86 (Robinson : la distinction entre régime collectif et régime non collectif respecte l'art. 15)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 22373 (Lemieux)   Décision du juge-arbitre; CUB 19483 (Irving)   Décision du juge-arbitre; CUB 20090 (Finkle)   Décision du juge-arbitre; CUB 23942A (Allsopp).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 74. Ruffo c. Conseil de la Magistrature [1995] 4 R.C.S. 267, 293 (droits professionnels des juges)   Jugements de la Cour Suprême du Canada; Pearlman c. Barreau du Manitoba [1991] 2 R.C.S. 869, 881 (droits professionnels des avocats)   Jugements de la Cour Suprême du Canada; Wilson c. B.C. Medical Services Com. [1989] 53 D.L.R. 4th 171 (C.A.B.C.) (droits des médecins).; Certaines affirmations dans des arrêts antérieurs doivent être lues avec prudence : CUB 15036 (Tomlinson)   Décision du juge-arbitre; CUB 17884 (Sagutch).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 75. CUB 3805 (Lajoie)   Décision du juge-arbitre; CUB 24370 (Louis).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 76. Singh c. M.E.I. [1985] 1 R.C.S. 178, 213.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 77. CUB 45431 (Falinski).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 78. CUB 46071 (Lefebvre)   Décision du juge-arbitre; CUB 12444 (Peterman)   Décision du juge-arbitre et A-532-86.   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 79. Garant, p. 258, 267; Ouellette, p. 150; Jones et DeVillars, p. 241-245; Macaulay et Sprague, vol. 2, c. 12.
  
  
• 80. La Cour fédérale d'appel utilisait l'expression : « assemblée publique où quiconque aurait simplement l'occasion de dire sa façon de penser (an opportunity to blow off steam) » : Re CRTC et London Cable [1976] 2 C.F. 621, 625 (C.A.F.); dans un autre arrêt, la Cour supérieure du Québec parlait d'une parodie d'audience expédiée en quelques minutes : JE 91-807 (C.S.).
  
  
• 81. CUB 11004 (Schiml) : « La prestataire indique que lors de l'audience devant le conseil arbitral on ne l'a pas autorisée à être là, lorsque son ancien employeur a exposé la raison de son congédiement. De son côté, l'employeur n'a pas comparu lorsqu'elle a présenté sa preuve. Cette procédure est des plus irrégulières et, dans les circonstances, il s'agit d'un refus d'audition impartiale »)   Décision du juge-arbitre; CUB 25210 (Ludlow : refus d'entendre des témoins).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 82. CUB 10147 (Carrier)   Décision du juge-arbitre; A-357-81 (Ouellette)   Jugement de la cour d'appel fédérale; A-219-93 (M. Baillargeon : « audition pleine et entière »)   Jugement de la cour d'appel fédérale; CUB 19057 (Annesty)   Décision du juge-arbitre; CUB 11018 (Haight)   Décision du juge-arbitre; CUB 21407 (Frappier)   Décision du juge-arbitre; CUB 36309 (Kucyniak).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 83. CUB 25490 (Buxton)   Décision du juge-arbitre; CUB 25116 (Dumais).   Décision du juge-arbitre
  
  
• 84. Garant, tome 2, p. 157; Mullan, n^os 436-448; Macaulay et Sprague, vol. 3, c. 27A.
  
  
• 85. Chander c. Alberta Ass. of Architects [1989] 2 R.C.S. 848, 862   Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-463-90 (Severud).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 86. Garant, tome 2, p. 157.
  
  
• 87. Bande de Matsqui Jugements de la Cour Suprême du Canada.
  
  
• 88. McKeigan c. Hickman [1989] 2 R.C.S. 796, 826.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 89. Valente c. Jugements de la Cour Suprême du Canada 2 R.C.S. 673, 685; R. [1985]   Jugements de la Cour Suprême du Canada; Ruffo, p. 297.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 90. En anglais : « but should manifestly and undoubtedly be seen to be done ». Ce vieil énoncé de lord Heward dans R. c. Sussex Justices [1924] 1 K. B. 256, 259, a été repris des centaines de fois en jurisprudence; Blanchette c. C. I. S. [1973] R.C.S. 833, 843; R. c. S. [1997] 3 R.C.S. 484, 530.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 91. Canada c. Tobiass [1997] R.C.S. 391, 419 : « l'impression d'indépendance que doit donner le pouvoir judiciaire ».   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 92. 2747-3174  Québec Inc. c. Régie des permis d'alcool [1996] 3 R.C.S. 919, 992 : « La perception d'impartialité reste essentielle au maintien de la confiance du public dans le système de justice ».   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 93. Valente, 685   Jugements de la Cour Suprême du Canada; R. c. Lippé [1991] 2 R.C.S. 114, 144, 152   Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-100-95 (Paul).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 94. On utilise aussi le terme « observateur raisonnable »; Canada c. Tobiass, 420; « observateur parfaitement renseigné »   Jugements de la Cour Suprême du Canada; Idziak c. Canada [1992] 3 R.C.S. 631, 660.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 95. R. c. S., p. 531   Jugements de la Cour Suprême du Canada; A-100-95 (Paul : « personne raisonnable et bien informée de la situation »).   Jugement de la cour d'appel fédérale
  
  
• 96. Ruffo, p. 299   Jugements de la Cour Suprême du Canada; R. c. Bain [1992] 1 R.C.S. 91.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 97. Bande de Matsqui, p. 44, 69.   Jugements de la Cour Suprême du Canada
  
  
• 98. Ibid.
  
  
• 99. Régie des permis d'alcool, p. 962.   Jugements de la Cour Suprême du Canada

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