CHAPITRE 5
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LE DÉLIBÉRÉ ET LA DÉCISION
5.7 Le recours en cour fédérale de première instance (Division de prmière instance)
Même si en principe, le cheminement normal des contestations passe du conseil arbitral au juge-arbitre et de là à la Cour d'appel, il peut arriver que la Cour fédérale de première instance ait juridiction pour recevoir certains recours reliés à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.
Premièrement, toute disposition de la Loi ou du Règlement peut être contestée pour des raisons constitutionnelles devant la division de première instance; c'est ce qui était arrivé par exemple dans l'affaire Schacter, où l'on prétendait que l'ancien article 32 de la Loi était contraire à l'article 15 de la Charte Article de la Charte canadienne des droits et libertés646 Notes de bas de page.
La même division peut entendre une requête en jugement déclaratoire pour faire statuer sur la légalité d'un règlement ou d'une décision647 Notes de bas de page. Elle peut être saisie par voie de requête en mandamus ou certiorari de toutes décisions interlocutoires, notamment d'une décision du président sur une question de procédure648 Notes de bas de page. Elle peut être saisie d'une action en responsabilité contre la Commission pour faire condamner celle-ci à payer des dommages-intérêts 649 Notes de bas de page; ce pourrait être le cas lorsque le prestataire subit un préjudice du fait d'une information erronée donnée par un fonctionnaire 650 Notes de bas de page. Cela est important, car de façon générale une telle information erronée ne soustrait personne aux exigences de la Loi 651 Notes de bas de page. La Cour peut enfin être saisie par renvoi ou demande d'avis en vertu de l'article 17 de la Loi sur la Cour fédérale Loi sur la Cour fédérale 652 Notes de bas de page.
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