CHAPITRE 4
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.
L'INTERPRÉTATION DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT
4.2 Les règles juriprudentielles d'interprétation
Les règles d'interprétation correspondent à diverses approches ou méthodes dont les plus importantes et couramment pratiquées sont la méthode grammaticale ou littérale, la méthode systématique et logique et la méthode téléologique ou par finalité. Pour appliquer ces méthodes, il faut partir du principe consacré par la Cour suprême qui cite avec approbation, dans de nombreux arrêts, cet énoncé de Driedger :
Aujourd'hui, il n'y a qu'un seul principe ou solution : il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur580 Notes de bas de page [traduction].
[ précédente Page précédente | table des matières | prochaine Page suivante ]