CHAPITRE 3

LA PREUVE

3.3 L'admissibilité des preuves

3.3.2 La preuve obtenue dans des conditions qui déconsidèrent la justice

Les éléments de preuve peuvent avoir été obtenus illégalement ou en violation des chartes des droits : il pourrait s'agir d'écoute électronique, d'enregistrement clandestin, de fouille, perquisition ou saisie abusives. En common law, la preuve illégale a traditionnellement été admise en cour⁴⁴³; il en est de même au Québec devant les cours civiles, car ce que 'article 2858 du Code civil exclut, ce sont les preuves obtenues dans des circonstances qui violent les droits fondamentaux et dont l'utilisation déconsidère l'administration de la justice.

L'article 24 de la Charte canadienne, qui s'applique à tout tribunal, ne rend pas inadmissible une preuve obtenue illégalement ou en violation d'une loi ordinaire. Ce qui doit être exclu, c'est la preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte, si son utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice, c'est-à-dire de ternir l'image de la justice.

Mais cet article 24 vise-t-il tous les tribunaux administratifs? D'un côté, la Cour suprême considère qu'un tribunal d'arbitrage de grief est un tribunal compétent au sens de l'article 24⁴⁴⁴. Par contre, elle considère que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'est pas un tel tribunal en raison de sa structure, de son mode de fonctionnement, de ses attributions, de sa composition, en raison du fait qu'elle n'est pas habilitée à assigner des témoins à comparaître et qu'elle n'est pas tenue de fonder ses conclusions exclusivement sur la preuve recueillie à l'audience, mais sur d'autres informations disponibles⁴⁴⁵. Où loger le conseil arbitral entre ces deux pôles?

Il nous est difficile d'accepter qu'un tribunal administratif puisse admettre en preuve un document ou un témoignage en violation de la Charte alors qu'une cour de justice ne le pourrait pas. La Charte s'applique aux tribunaux administratifs et doit être appliquée par eux. Elle s'applique à notre avis aux questions de recevabilité de preuve. Certes les critères développés par la Cour suprême pour déterminer si l'admission d'un élément de preuve est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice sont complexes, mais ce n'est pas là une raison en soi pour dispenser les tribunaux administratifs de les appliquer⁴⁴⁶. Il va de soi que les situations où cette question risque de se présenter devant un conseil arbitral sont rares, mais cela est possible.

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