CHAPITRE 3

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La règle de l'autonomie de la preuve a permis à certains tribunaux administratifs d'exercer de la discrétion et de la créativité sur la question de la charge de la preuve quand le contexte le justifiait. L'attribution de la charge de la preuve doit résulter, non pas d'un réflexe spontané de mimétisme, mais d'un choix réfléchi qui tient compte de la nature des enjeux et des inégalités des parties. S'agissant en particulier des tribunaux de révision ou d'appel en matière d'avantages sociaux, l'imposition de la charge de la preuve à un accidenté du travail ou à un assisté social peut apparaître fondamentalement injuste et même peu compatible avec l'esprit des lois sociales; elle entretient un climat d'affrontement entre l'administré et l'administration. Celle-ci ne doit pas se comporter ni être perçue comme l'adversaire du citoyen, car son rôle est de lui accorder ce qui lui est dû selon la loi, rien de plus, rien de moins. C'est donc dire que, dans ce genre de dossier, la procédure pourrait prendre un caractère non pas contradictoire, mais inquisitoire, en raison notamment de l'inégalité des moyens, peu importe que le réclamant soit représenté ou non; en cas d'appel, l'administration devrait avoir l'obligation de dévoiler au tribunal tout son dossier, y compris les éléments favorables comme ceux défavorables à l'administré [...]^{412 Notes de bas de page}.

(a) l'établissement des conditions requises pour une prestation ordinaire, selon les articles 14 Règlement sur l'assurance-emploi et 35 Règlement sur l'assurance-emploi du Règlement. Le prestataire doit prouver qu'il remplit les conditions requises (L. 49 La Loi sur l'assurance-emploi) et la Commission, vérifier si c'est réellement le cas (L. 9 La Loi sur l'assurance-emploi) ^{413 Notes de bas de page};

(b) les affaires de conflits collectifs : la Commission doit démontrer que la perte d'emploi résulte d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif^{414 Notes de bas de page}; le prestataire doit démontrer qu'il remplit les conditions requises, qu'il ne participe pas à la grève, ne la finance pas ou qu'il n'y est pas directement intéressé [L. 49 La Loi sur l'assurance-emploi, L. 36(4) La Loi sur l'assurance-emploi].

(c) les affaires de pénalités : la Commission doit démontrer que le prestataire ou l'employeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse. Le prestataire ou l'employeur doit démontrer soit que la déclaration n'était pas fausse, soit qu'elle n'a pas été faite sciemment^{415 Notes de bas de page};

(d) la question de la disponibilité au travail : le prestataire doit démontrer qu'il désire travailler et fait des démarches appropriées; la Commission démontrera qu'il n'est pas disponible effectivement pour telle ou telle raison inacceptable^{416 Notes de bas de page};

(e) en cas de départ volontaire : la Commission doit démontrer que le prestataire a quitté volontairement son emploi, de sa propre initiative; le prestataire doit démontrer qu'il avait une raison valable de le faire selon L. 29 La Loi sur l'assurance-emploi et R. 51 Règlement sur l'assurance-emploi^{417 Notes de bas de page};

(f) pour la détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations : la Commission doit recueillir l'information refusée pour déterminer la rémunération et comment elle doit être répartie; le prestataire doit dévoiler tous les argents reçus ou payables et prouver ou que ce revenu n'est pas un traitement, ou qu'il ne devrait pas être ainsi réparti^{418 Notes de bas de page}.

(a) lorsqu'il réclame l'une ou l'autre des catégories de bénéfices spéciaux^{419 Notes de bas de page};

(b) en cas d'antidatation de la réclamation : le prestataire doit alors démontrer qu'il remplit les conditions requises et qu'il a un motif valable justifiant son retard^{420 Notes de bas de page};

(c) lorsque la question en est une de refus d'emploi : le prestataire doit démontrer que l'emploi offert n'est pas convenable ou qu'il a refusé pour un motif valable^{421 Notes de bas de page};

(d) en cas d'absence du Canada : le prestataire qui quitte le Canada sans autorisation doit démontrer qu'il remplit les conditions de l'article 55 Règlement sur l'assurance-emploi du Règlement^{422 Notes de bas de page};

(e) les gains non déclarés : le prestataire qui a omis de déclarer un tel gain doit démontrer soit qu'il ne s'agit pas d'un traitement, soit qu'il ne provient pas d'un emploi au sens de R. 15 Règlement sur l'assurance-emploi^{423 Notes de bas de page};

(f) la détermination d'une semaine de chômage (L. 9 La Loi sur l'assurance-emploi et 11 La Loi sur l'assurance-emploi; R. 29 à 32 Règlement sur l'assurance-emploi) : le prestataire doit établir que pendant la semaine en question, il n'a pas effectué une semaine entière de travail^{424 Notes de bas de page};

(g) en cas de demande de révision selon L. 120 La Loi sur l'assurance-emploi: le requérant doit démontrer des faits nouveaux ou un autre moyen reconnu en droit administratif^{425 Notes de bas de page};

(h) de l'existence d'une maladie, d'une blessure : le prestataire doit l'établir ^{426 Notes de bas de page};

(i) si le prestataire a fait une déclaration à sa face même fausse ou inexacte, il y a renversement du fardeau de la preuve^{427 Notes de bas de page}.