CHAPITRE 2

L'AUDIENCE

2.3 Les moyens préliminaires

2.3.2 La tardiveté de l'appel

La partie qui se rend compte que l'appel est tardif, c'est-à-dire en dehors du délai de 30 jours prévu à l'article 114 de la Loi La Loi sur l'assurance-emploi ou du délai supplémentaire accordé par la Commission pour des raisons spéciales, peut le soulever par objection préliminaire. Toutefois, le prestataire en retard prend habituellement les devants et demande à la Commission d'étendre le délai. Il incombe alors à la Commission, selon l'article 114 La Loi sur l'assurance-emploi, de déterminer ce que sont des raisons spéciales, mais elle doit exercer « cette discrétion de façon judicieuse^{304 Notes de bas de page} », c'est-à-dire de façon non arbitraire^{305 Notes de bas de page}. Cette décision de la Commission est appelable devant le conseil^{306 Notes de bas de page}.

Le conseil ne doit pas substituer son opinion au pouvoir discrétionnaire de la Commission^{307 Notes de bas de page}. Si cette dernière invite le prestataire à expliquer les raisons de son retard, celui-ci doit faire connaître ses motifs^{308 Notes de bas de page}.

Dans tous les cas, il faut respecter « la volonté fort compréhensible du législateur d'imposer un délai normal d'appel^{309 Notes de bas de page} ». Il faut vraiment invoquer une « raison spéciale^{310 Notes de bas de page} ». Nous croyons que la notion de « raison spéciale » applicable à l'extension du délai de 30 jours pour les appels au conseil est analogue à celle qui prévaut pour les appels au juge-arbitre (L. 116 La Loi sur l'assurance-emploi).

Ainsi, la difficulté pour le prestataire de rejoindre son avocat et la négligence de ce dernier de s'occuper de son mandat pendant des mois n'est pas une raison valable^{311 Notes de bas de page}. Le fait de se trouver hors de la ville la plupart du temps n'excuse pas un retard de plus de six mois^{312 Notes de bas de page}. L'apparition d'une nouvelle jurisprudence un an après la décision de la Commission ne constitue pas un motif valable de prolongation de délai^{313 Notes de bas de page}. L'attente d'une réponse de son député n'est pas non plus une raison valable de prolongation^{314 Notes de bas de page}. Le fait que le prestataire ne croyait pas, dans le délai usuel, avoir une preuve suffisante^{315 Notes de bas de page} n'est pas une raison valable. Il en va de même d'un changement d'adresse^{316 Notes de bas de page}.

La bonne foi et l'ignorance de la loi ne sont généralement pas considérées comme des raisons valables^{317 Notes de bas de page}. En l'absence d'indication claire au contraire, « c'est un principe fondamental que l'ignorance de la loi n'excuse pas le défaut de se conformer à une prescription législative^{318 Notes de bas de page} ». Le défaut d'agir du syndicat^{319 Notes de bas de page} ou l'attente que la Commission elle-même en appelle ne sont pas des raisons valables^{320 Notes de bas de page}. Il en va de même de la négligence ou de l'oubli du prestataire^{321 Notes de bas de page}.

Ont été considérées comme des « raisons spéciales » les difficultés particulières d'expression que connaissait le prestataire^{322 Notes de bas de page}; la perte dans le courrier de la demande d'appel^{323 Notes de bas de page}; une demande d'aide juridique dont la réponse a été reçue après l'expiration du délai^{324 Notes de bas de page}; la difficulté linguistique éprouvée par le prestataire^{325 Notes de bas de page}; l'ampleur du trop-payé, les inconvénients en résultant, les circonstances de l'affaire, l'absence de préjudice pour la Commission^{326 Notes de bas de page}; les problèmes de santé du prestataire ou d'un proche^{327 Notes de bas de page}; l'attente d'un jugement d'une cour criminelle ou d'une décision de la Commission dans une affaire comparable^{328 Notes de bas de page}; le fait que le prestataire ait envoyé son dossier au ministre ou à son député^{329 Notes de bas de page}; une erreur administrative commise par le registraire^{330 Notes de bas de page}.

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