CHAPITRE 2

L'AUDIENCE

2.3 Les moyens préliminaires

2.3.2 La tardiveté de l'appel

La partie qui se rend compte que l'appel est tardif, c'est-à-dire en dehors du délai de 30 jours prévu à l'article 114 de la Loi ou du délai supplémentaire accordé par la Commission pour des raisons spéciales, peut le soulever par objection préliminaire. Toutefois, le prestataire en retard prend habituellement les devants et demande à la Commission d'étendre le délai. Il incombe alors à la Commission, selon l'article 114, de déterminer ce que sont des raisons spéciales, mais elle doit exercer « cette discrétion de façon judicieuse³⁰⁴ », c'est-à-dire de façon non arbitraire³⁰⁵. Cette décision de la Commission est appelable devant le conseil³⁰⁶.

Le conseil ne doit pas substituer son opinion au pouvoir discrétionnaire de la Commission³⁰⁷. Si cette dernière invite le prestataire à expliquer les raisons de son retard, celui-ci doit faire connaître ses motifs³⁰⁸.

Dans tous les cas, il faut respecter « la volonté fort compréhensible du législateur d'imposer un délai normal d'appel³⁰⁹ ». Il faut vraiment invoquer une « raison spéciale³¹⁰ ». Nous croyons que la notion de « raison spéciale » applicable à l'extension du délai de 30 jours pour les appels au conseil est analogue à celle qui prévaut pour les appels au juge-arbitre (L. 116).

Ainsi, la difficulté pour le prestataire de rejoindre son avocat et la négligence de ce dernier de s'occuper de son mandat pendant des mois n'est pas une raison valable³¹¹. Le fait de se trouver hors de la ville la plupart du temps n'excuse pas un retard de plus de six mois³¹². L'apparition d'une nouvelle jurisprudence un an après la décision de la Commission ne constitue pas un motif valable de prolongation de délai³¹³. L'attente d'une réponse de son député n'est pas non plus une raison valable de prolongation³¹⁴. Le fait que le prestataire ne croyait pas, dans le délai usuel, avoir une preuve suffisante³¹⁵ n'est pas une raison valable. Il en va de même d'un changement d'adresse³¹⁶.

La bonne foi et l'ignorance de la loi ne sont généralement pas considérées comme des raisons valables³¹⁷. En l'absence d'indication claire au contraire, « c'est un principe fondamental que l'ignorance de la loi n'excuse pas le défaut de se conformer à une prescription législative³¹⁸ ». Le défaut d'agir du syndicat³¹⁹ ou l'attente que la Commission elle-même en appelle ne sont pas des raisons valables³²⁰. Il en va de même de la négligence ou de l'oubli du prestataire³²¹.

Ont été considérées comme des « raisons spéciales » les difficultés particulières d'expression que connaissait le prestataire³²²; la perte dans le courrier de la demande d'appel³²³; une demande d'aide juridique dont la réponse a été reçue après l'expiration du délai³²⁴; la difficulté linguistique éprouvée par le prestataire³²⁵; l'ampleur du trop-payé, les inconvénients en résultant, les circonstances de l'affaire, l'absence de préjudice pour la Commission³²⁶; les problèmes de santé du prestataire ou d'un proche³²⁷; l'attente d'un jugement d'une cour criminelle ou d'une décision de la Commission dans une affaire comparable³²⁸; le fait que le prestataire ait envoyé son dossier au ministre ou à son député³²⁹; une erreur administrative commise par le registraire³³⁰.

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