CHAPITRE 2

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

L'AUDIENCE

2.2 L'ouverture de l'instance

2.2.2 Le rôle du président

Le président est un rouage essentiel d'une procédure accessible, informelle et efficace. Son rôle à l'audience est très important : « le président est l'homme clef en quelque sorte et rien qu'en sa présence... le conseil peut-il conserver sa compétence^{296 Notes de bas de page} ».

Le jour de l'audience, le président doit tout d'abord vérifier auprès du greffier si toutes les étapes préalables ont été accomplies, si le conseil est au complet et si l'appelant et les autres personnes convoquées sont présents. Habituellement, le président offre de procéder à l'enregistrement de l'audience.

Cette question a soulevé jusqu'ici certaines difficultés. Il a déjà été décidé que le refus d'enregistrer l'audience ne constitue pas « un déni d'audience juste », c'est-à-dire un déni de justice naturelle^{297 Notes de bas de page}. Toutefois, la Cour suprême a statué que « même dans le cas où la loi prévoit le droit à un enregistrement de l'audition, les tribunaux ont conclu que le requérant doit démontrer qu'il existe une possibilité sérieuse d'une erreur dans le dossier ou d'une erreur telle que l'absence d'enregistrement l'empêche de faire valoir ses moyens d'appel^{298 Notes de bas de page} ». La Loi sur l'assurance-emploi n'impose pas l'enregistrement, mais la jurisprudence se montre favorable à ce que le président offre aux prestataires la possibilité d'enregistrer; elle y voit plusieurs avantages, notamment l'assurance de l'intégrité de l'audience, le respect des principes de justice naturelle et l'obtention d'un dossier complet s'il y a appel^{299 Notes de bas de page}. S'il n'y a pas eu d'enregistrement ou si les bandes ont été égarées ou détruites ou sont défectueuses, l'appelant peut obtenir la tenue d'une nouvelle audience s'il démontre que cette carence l'empêche d'exercer adéquatement son droit d'appel^{300 Notes de bas de page}.

Le président ouvre l'audience et en en dirige les débats, de manière à ce que chacune des parties en cause présente adéquatement ses arguments [R. 83(1)i) Règlement sur l'assurance-emploi]. Il est responsable du maintien de l'ordre. C'est lui qui a autorité pour décider des questions de procédure [R. 80(7) Règlement sur l'assurance-emploi], en outre des autres pouvoirs particuliers que lui confèrent la Loi et le Règlement. Par « procédure », il faut entendre l'application des principes de justice naturelle et l'ensemble des incidents susceptibles de survenir dans le déroulement de l'audience^{301 Notes de bas de page}.

On attend normalement du président d'un tribunal administratif qu'il fasse les présentations d'usage, rappelle le rôle du tribunal, présente l'objet du litige; il peut même résumer les prétentions des parties telles qu'elles ressortent du dossier.

Le président doit dès l'ouverture vérifier si seules les personnes autorisées à assister sont présentes dans la salle. Cette mesure ne provient pas de la Loi ni du Règlement, mais du Guide des prestations (chap. 13) et du Manuel. Ont droit de participer ou d'assister à une audience : le prestataire, l'employeur, toute autre personne qui interjette appel, tout représentant de ces derniers, tout agent désigné par la Commission, tout représentant juridique de la Commission, toute autre personne pouvant être touchée par la décision de la Commission, tout témoin.

Ni le président ni d'ailleurs le conseil n'ont le pouvoir d'assigner des personnes à comparaître et à témoigner ou à produire des documents, mais ils peuvent les inviter à le faire^{302 Notes de bas de page}. Dans certaines circonstances, lorsque les preuves sont contradictoires, le président devrait même prendre l'initiative de le faire^{303 Notes de bas de page}. Il ne faut pas confondre le pouvoir qu'a le président de requérir une personne d'assister à l'audience et celui de l'assigner à témoigner.

Si à l'audience on se rend compte que l'affaire se présente de façon très différente de ce qu'il appert au dossier ou que des questions importantes n'ont pas été investiguées, le président peut utiliser le pouvoir que donne l'article 82 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi pour demander à la Commission de faire enquête sur toute question afférente au dossier.

[ précédente Page précédente | table des matières | prochaine Page suivante ]