CHAPITRE 1

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE

1.2 Caractéristiques propres à la justice arbitrale en Assurance-emploi

1.2.3 L'objectif social et économique de la loi

Le conseil arbitral est un tribunal administratif impliqué dans l'application d'une importante législation à caractère socio-économique. Il intervient pour trancher des litiges entre la Commission, un organe étatique, et les prestataires du régime d'assurance-emploi ou les employeurs. La Loi sur l'assurance-emploi n'est pas une loi d'assurance comme les autres; elle protège contre un risque social de nature différente des événements ou accidents normalement couverts par diverses polices d'assurances; de plus, elle envisage des bénéfices sociaux qui débordent le cadre strict du chômage. Une jurisprudence bien établie confirme l'objectif de cette législation²⁷⁹.

La philosophie qui semble devoir inspirer le conseil arbitral peut découler implicitement de l'article 49 de la Loi selon lequel la Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire dans la détermination de l'existence de circonstances ou de conditions ayant pour effet de le rendre inadmissible aux prestations si les éléments de preuve présentés de part et d'autre sont équivalents²⁸⁰. La Cour d'appel énonce qu'entre deux interprétations acceptables, il faut préférer celle qui favorise le prestataire²⁸¹. Dans bien des domaines, par exemple en cas de congédiement pour inconduite, le bénéfice du doute joue en faveur du prestataire²⁸².

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