CHAPITRE 1

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE

1.2 Caractéristiques propres à la justice arbitrale en Assurance-emploi

1.2.2 La collégialité et le quorum

Le conseil est essentiellement un tribunal collégial en ce sens que l'article 111 de la Loi prescrit sa composition : un président ainsi qu'un ou plusieurs membres. C'est le Règlement qui fixe le quorum qui en principe est de trois, c'est-à-dire un président et deux membres dont l'un représente la communauté et des employeurs et l'autre, celle des assurés. Exceptionnellement, c'est-à-dire du consentement du prestataire ou de l'employeur, ce quorum peut n'être que de deux, incluant le président. Ce règlement a été jugé valide par la Cour d'appel, comme nous l'avons vu²⁶².

La question du quorum concerne la juridiction même du tribunal : elle est d'ordre public. La jurisprudence est très ferme sur ce point, y compris celle de la Cour fédérale d'appel²⁶³. Le quorum doit être maintenu en tout temps²⁶⁴. Est irrégulièrement constitué le tribunal qui siège alors que le mandat de ses membres est expiré²⁶⁵ ou que leur nomination est irrégulière²⁶⁶.

Cette jurisprudence s'applique au conseil arbitral. Un quorum de deux n'est possible que si le président en fait partie et que le prestataire ou l'employeur renonce à la présence du membre syndical ou du membre patronal, selon le cas²⁶⁷. Le consentement des parties est donc limité et ne peut « accorder une compétence que la loi ne permet pas²⁶⁸ ».

Le quorum doit être maintenu en tout temps : si un membre s'absente pendant la majeure partie de l'audience, la décision sera annulée²⁶⁹.

À la question du quorum est liée celle du maintien de la composition de ce quorum. Ainsi, la composition du panel ne peut être modifiée en cours du processus d'audition²⁷⁰ ou après un ajournement²⁷¹. Lorsque le président demande à la Commission un supplément d'enquête ou un supplément de preuve, l'audition doit être poursuivie par le même conseil composé des mêmes membres²⁷². Lorsque le président ou un autre membre décède ou ne peut plus siéger alors que l'audition n'est pas complétée, l'affaire doit être soumise à un autre conseil arbitral « pour une enquête de novo²⁷³ ».

La composition du conseil, tout comme le quorum, est une question de compétence et « la compétence d'un tribunal repose toujours sur des dispositions des plus strictes [...]²⁷⁴ ». Ainsi, le juge-arbitre n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'un panel soit constitué d'au moins une femme²⁷⁵.

La jurisprudence confirme une autre règle importante du droit administratif, reliée aussi à la justice naturelle, selon laquelle celui qui décide doit avoir entendu la preuve²⁷⁶. La Cour suprême l'énonçait ainsi : « aucun membre qui n'a pas entendu la preuve au complet ne peut valablement participer à la décision²⁷⁷ ». Ainsi, celui qui s'absente pendant une partie de l'audience ne peut participer à la décision sous peine d'illégalité²⁷⁸.

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