CHAPITRE 1
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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE
1.2 Caractéristiques propres à la justice arbitrale en Assurance-emploi
1.2.1 Le paritarisme
L'idée d'une représentation paritaire des intérêts des travailleurs et des employeurs existe depuis longtemps au sein des organismes du travail, qu'il s'agisse des commissions de relations de travail, des tribunaux d'arbitrage et même des organismes œuvrant dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail. Par exemple, au Québec, en 1985, le législateur créait des bureaux de révision paritaires (BRP), espèce de tribunal administratif de première instance dont nous avons parlé plus haut. Dans un Rapport de 1994, un Groupe de travail constatait que : « le paritarisme donne en effet l'assurance à l'employeur et au travailleur qu'un membre du panel est particulièrement sensible à leurs valeurs et leurs problèmes respectifs257 Notes de bas de page ».
Lors de la réforme de 1997, le législateur québécois crée un nouveau tribunal, la Commission des lésions professionnelles, qui intègre le paritarisme des bureaux de révision paritaires258 Notes de bas de page.
La Loi sur l'assurance-emploi consacre le paritarisme depuis longtemps. Sa justification n'est pas remise en cause259 Notes de bas de page. La Loi et le Règlement aménagent la mise en œuvre de cette représentation paritaire. La présence des deux membres, l'un représentant les valeurs patronales et l'autre les valeurs syndicales, s'impose rigoureusement à moins que le prestataire ou l'employeur consente à ce que le conseil siège à deux, incluant le président (R. 78 Règlement sur l'assurance-emploi).
La Cour fédérale a jugé parfaitement valide l'article 78 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi260 Notes de bas de page. Elle définit le quorum comme étant « le nombre minimal de membres qui doivent être présents pour pouvoir exercer valablement le pouvoir de cet organisme ». La décision du conseil arbitral de siéger à deux est parfaitement valide, mais le consentement du prestataire ou de l'employeur est essentiel261 Notes de bas de page.
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