CHAPITRE 1
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.
LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE
1.1 Caractéristiques générales de la Justice administrative
1.1.2 L'indépendance et l'impartialité
1.1.2.2 L'impartialité
L'impartialité comporte un aspect individuel et un aspect institutionnel135 Notes de bas de page.
[ précédente Page précédente | table des matières | prochaine Page suivante ]