CHAPITRE 1

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE

1.1 Caractéristiques générales de la Justice administrative

1.1.1 Le conseil est un tribunal

1.1.1.5 Le principe du contradictoire: Les principes de justice naturelle

Le propre d'un tribunal est de trancher des litiges en application du droit au terme d'un débat contradictoire suivant des principes et des règles propres à l'administration de la justice et suivant une procédure conçue à cette fin. Ce principe du contradictoire est constitutionnalisé à l'article 7 de la Charte canadienne, et également à l'article 2e) de la Déclaration canadienne:

L'article 115 de la Loi  fait indirectement obligation au conseil d'observer les principes de justice naturelle, mais c'est l'article 80 du Règlement  qui confère expressément le droit de demander une audience en bonne et due forme devant le conseil. Ce droit appartient au prestataire, à l'employeur ou à toute autre personne faisant l'objet d'une décision de la Commission.

Les principes de justice naturelle, et notamment la règle audi alteram partem, exigent que l'administré intéressé ait la possibilité de se faire entendre, de faire valoir ses moyens, mais cela ne comprend pas nécessairement la tenue des audiences, à moins que la Loi ou le Règlement ne l'impose. Ici l'audience est obligatoire lorsque l'administré concerné en fait expressément la demande par écrit à l'avance, au moment du dépôt de l'appel ou dans les sept jours suivant la réception de l'avis d'appel, selon le cas. Qu'advient-il des demandes faites tardivement? Le paragraphe 85(5) du Règlement  prévoit que le président du conseil peut ordonner à tout moment la tenue d'une audience.

À notre avis, le prestataire ou l'employeur pourrait invoquer l'article 7 de la Charte sous l'angle du droit à la sécurité psychologique ou de droit à la réputation pour exiger une audience, auquel cas le président ne pourra pas la refuser, surtout « lorsqu'une question importante de crédibilité est en cause⁷⁶ ».

Le prestataire peut choisir une forme d'audience non conventionnelle telle la téléconférence, la vidéoconférence ou la conversation téléphonique, mais une fois qu'il a fait ce choix et reçu la décision, il ne peut invoquer un manquement à la justice naturelle⁷⁷

Il a récemment été décidé que lorsqu'une question de crédibilité du prestataire ou autre personne se pose, la justice naturelle exige que l'audition soit tenue « en personne » et non par téléconférence⁷⁸.

Si l'administré concerné n'a pas fait de demande d'audience en temps opportun, il pourra faire une demande de révision selon l'article 120 de la Loi  , mais pour les seules raisons prévues à cet article. Il pourra, s'il y a lieu, aller en appel au juge-arbitre, mais ne pourra alléguer que le conseil arbitral n'a pas observé un principe de justice naturelle en ne tenant pas d'audience.

L'audience dont il est question ici est une audience de type quasi judiciaire, c'est-à-dire analogue, mais non identique, à celle d'une cour de justice. Qu'est-ce à dire? La jurisprudence a utilisé les expressions « audition sans complications de procédure » (informal hearing), mais également « audition structurée », « audition appropriée » et « audience véritable »⁷⁹. En matière quasi judiciaire, par opposition à ce qui se fait en matière administrative, l'audience n'est pas qu'une simple rencontre ou une simple entrevue où l'on échange des idées et où l'on discute. Elle n'est pas une réunion où l'on vient soulager sa frustration⁸⁰. Il doit s'agir d'une audience qui permet un débat contradictoire où les parties ont droit d'être présentes et de présenter leurs arguments, interroger et contre-interroger des témoins et plaider devant un arbitre ou juge impartial⁸¹. À cette fin, l'audition structurée ou véritable implique une procédure et non un laisser-aller ou un flou artistique qui serait incompatible avec l'idée d'administration de la justice. Une jurisprudence abondante de la Cour d'appel et des juges-arbitres a précisé les diverses composantes de la justice naturelle applicable devant le conseil⁸². Toutefois, le prestataire ou tout autre partie suffisamment avisée sont libres d'être présents et de présenter des arguments⁸³.

Les traits caractéristiques de l'audience structurée, même si elle implique une procédure plus simple, plus accessible et moins formaliste ou solennelle que celle des cours de justice, sont les suivants :

• l'audience est nécessairement précédée d'un avis formel aux parties et aux administrés concernés;
• les parties ont droit de faire valoir leurs moyens en présentant des preuves testimoniales et documentaires, d'interroger et contre-interroger les témoins et de plaider;
• les parties ont droit de se faire représenter par avocat;
• le tribunal suit certaines règles de preuve;
• le tribunal délibère et rend une décision motivée.

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