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Prestations spéciales




Questions à se poser



Note: Prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.
  1. Le prestataire est-il incapable de travailler en raison de : 
    • maladie, blessure, mise en quarantaine?
    • grossesse?
    • soin à donner à un nouveau-né du prestataire ou à un enfant placé chez le prestataire en vue de son adoption?
    • absence temporaire de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines?
  2. Le prestataire a-t-il demandé des prestations spéciales?
  3. Le prestataire rencontre-t-il les conditions requises pour toucher des prestations spéciales?



Références


 
Toutes les prestations spéciales : 
Loi  :  article 12; connexes : paragraphe 6(1), article 13

Maladie :  
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus :  Maternité :  
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus: Parentales :  
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus :  Compassion :
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus:


Critère juridique


 
Le prestataire doit être de première catégorie (600 heures) pour :  
les prestations de maternité, parentales ou compassion et pour les prestations de maladie si l’arrêt de travail est dû à l’incapacité.
Alinéa 18b), articles 21, 22, 23, 23.1 de la Loi   

Preuve requise pour toutes les prestations spéciales.
Alinéa 18b), articles 21, 22, 23, 23.1 de la Loi et   articles 40, 41, 41.1, 41.2, 41.3 du Règlement   

Le nombre maximal de semaines payables est :  article 12 de la Loi   Prestations spéciales combinées :
  • 65 semaines lorsque les prestations de maternité, parentales et de maladie sont combinées - alinéa 12(5)(a).

  • 56 semaines lorsque les prestations de parentales, de maladie et de compassion sont combinées - alinéa 12(5)(b), ou
  • 56 semaines lorsque les prestations de maternité, parentales et de compassion sont combinées - alinéa 12(5)(b).

  • 71 semaines lorsque les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion sont combinées - alinéa 12(5)(c).



Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations spéciales.


Jurisprudence


 
LESIUK A-281-01: (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642]) les articles 6 et   7 de la Loi  ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, MILLER A-137-01, SOLLBACH A-197-98 :  Le nombre maximal de semaines de prestations spéciales établi par la Loi n'enfreint pas l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés  .

BROWN A-435-00  :  Le nombre maximal de semaines de prestations spéciales établi par la Loi ne constitue pas une discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

VASILIADIS A-499-01: Délai de carence de deux semaines s'applique à tous les genres de prestations à moins d'exclusion prévue par une autre section de la Loi.

PANNU A-147-03: Le nombre minimum d'heures d'emploi assurable requis doit avoir été accumulé au cours de la période de référence.

1 En vigueur depuis le 11 juin 2006, le Règlement 41.11 élargit la définition d'un membre de la famille.





Référence rapide

Date de modification : 2010-01-05

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