Semaines de chômage

1. Le prestataire était-il en chômage pendant cette semaine?
2. Le prestataire a-t-il travaillé une semaine entière de travail?

 
Loi :  article 11 Loi sur l'assurance-emploi
Règlement :  articles 29 Règlement sur l'assurance-emploi, 30 Règlement sur l'assurance-emploi, 31 et   Règlement sur l'assurance-emploi 32 Règlement sur l'assurance-emploi 

 

Définition d'une semaine de chômage :  paragraphe 11(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. Il s'agit d'une semaine où le prestataire n'effectue pas une semaine entière de travail.

Travailleur indépendant ou exploitant d'entreprise, soit à son compte, soit à titre d'associé ou de co-intéressé : paragraphe 30(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.

Dans une mesure si limitée : paragraphe 30(2) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.

Critères pour déterminer « dans une mesure si limitée » :  paragraphe 30(3) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi

1. le temps qu'il y consacre
   
   
2. la nature et le montant du capital et des autres ressources investis
   
   
3. la réussite ou l'échec financier de l'emploi ou de l'entreprise
   
   
4. le maintien de l'emploi ou de l'entreprise
   
   
5. la nature de l'emploi ou de l'entreprise
   
   
6. l'intention et la volonté du prestataire de chercher et d'accepter sans tarder un autre emploi

Semaine entière de travail – Employé
Comparaison du nombre de jours, d'heures ou de quarts de travail : article 31 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi

Autres situations : article 29 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi

Aucune fonction exerçée (poursuite d'un contrat de louage de service, congé avec salaire différé, congé compensatoire) : paragraphes 11(2), 11(3) et 11(4) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est en chômage pour chaque semaine comprise dans sa période de prestations - article 9 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

 

ALAIE A-682-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAZAR A-245-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Co-associé avec sa conjointe.

FRIDMAN A-364-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, MORETTO A-667-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Travailleur autonome à titre de propriétaire/gérant.

MAGEE A-1085-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Examine le moment où l'emploi ne rencontre plus l'exception de « si peu d'importance ».

GREEY  A-76-09 Jugement de la cour d'appel fédérale : Le test légal réel pour différencier un emploi d’un travail bénévole consiste à savoir si le prestataire s’attendait à tirer un avantage financier de sa prestation de service plutôt qu’un avantage « quelconque » sans lien avec sa prestation de service.GAGNON A-477-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, BUCKLEY A-427-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAUTHIER A-105-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOILY A-144-98 Jugement de la cour d'appel fédérale et A-146-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAPRISE A-1009-90 Jugement de la cour d'appel fédérale, BÉRUBÉ A-986-88 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Différence entre bénévolat et emploi.

CHILDS A-418-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, MIAZGA A-698-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Emploi de si peu d'importance - analyse du facteur « temps consacré ».

ENDICOTT A-707-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Opération d'un dépanneur et de maisonnettes pour touristes en même temps qu'il exerçait un emploi à temps plein ailleurs.

D'ASTOLI A-999-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, THIBAULT A-247-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestataire occupe un emploi assurable tout en détenant des actions de la compagnie.

DUGUAY A-75-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Jours de repos (poursuite du contrat de louage de service).

NEWHOOK A-977-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Préparation du bateau pour la saison de pêche (pêcheur sous prestations ordinaires).

TASCHUK A-616-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Emploi à son compte, période de préparation - 25 heures par semaine.

ORAM A-676-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Salaire différé.

VIEL A-725-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, CARON-BERNIER A-136-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, DROUIN A-348-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, LEEMING A-416-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Différence entre travailleur indépendant exerçant un emploi relié aux travaux agricoles et investissements.

PANCHO FARM - HAZLMERE GREENHOUSES (Various appellants) A-278-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, A-444-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Semaine de chômage - travailleur de serres / fermes.

DION A-531-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Stagiaire en droit travaillant 35 heures par semaine - travaille une semaine entière de travail en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'Assurance-emploi   Loi sur l'assurance-emploi.

OSANIC A-195-97 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Travailleur autonome opérant un bureau d'avocat.

DI PIERRO A-21-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, ST-GELAIS A-141-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Semaine entière de travail, articles 43 ou 44 du Règlement de l'A.-c.   Loi sur l'assurance-chômage (maintenant article 30 et   Règlement sur l'assurance-emploi 31 du Règlement de l'A.-e.   Règlement sur l'assurance-emploi).

ALLAIN A-38-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Le travail du conjoint au sein de l'entreprise constitue-t-il du bénévolat s'il n'y a pas de salaire versé.

SGRO A-436-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Président de la compagnie - emploi de si peu d'importance, investissement vs emploi.

VACHON A-282-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Ventes à la commission - contrôle ses heures de travail.

MARTENS  A-256-07 Jugement de la cour d'appel fédérale : Le test objectif cité au paragraphe 30(2) du Règlement sur l'assurance-emploi doit être appliqué. Le conseil doit objectivement examiner dans quelle mesure le prestataire exploite son entreprise durant sa période de prestations, à la lumière des facteurs prévus au paragraphe 30(3), et déterminer si elle est telle que l'activité du prestataire ne constituerait normalement pas le principal m oyen de subsistance d'une personne.

CHARBONNEAU A-699-02 Jugement de la cour d'appel fédérale: Alinéa 30(3)(a) le «temps consacré» et (f) «l’intention et la volonté du prestataire» sont les circonstances les plus importantes de toutes les circonstances énumérées au paragraphe 30(3) du Règlement sur l’assurance-emploi   Règlement sur l'assurance-emploi.