Refus d'emploi

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



  1. Y a-t-il eu un « refus d'emploi » subséquent à l'arrêt de rémunération à l'origine de sa demande?
  2. L'emploi était-il convenable?
  3. Le prestataire avait-il un motif valable de refuser cet emploi?
  4. La durée de l'exclusion était-elle appropriée?


Références


 
Loi :  alinéas 27(1)a), b) Loi sur l'assurance-emploi, paragraphes 27(2), 27(3) et   Loi sur l'assurance-emploi 28(1) Loi sur l'assurance-emploi 

Critère juridique


 
Refus d'emploi :  n'a pas postulé, n'a pas accepté, n'a pas profité d'une occasion d'obtenir un emploi convenable. paragraphe 27(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

Motif valable :  CUB 24913 Décision du juge-arbitre

Emploi non convenable :  paragraphes 27(2) et 27(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi

Considérations: Période d'exclusion (7 à 12 semaines) alinéa 28(1)a) Loi sur l'assurance-emploi 

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve que l'emploi n'était pas convenable ou prouver un motif valable pour l'avoir refusé.
La décision doit se baser sur la prépondérance de la preuve. paragraphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. FALARDEAU  A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

Jurisprudence


 
GOHAL A-85-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Omission de retourner à son ancien emploi après un congé de maternité

MOURA A-800-80 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Le prestataire a le fardeau de prouver que l'emploi n'était pas convenable

MUOI PHUNG A-308-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, WORLEY A-453-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, RUPPEL A-583-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Pouvoir discrétionnaire de la Commission s'applique également aux exclusions prononcées sous le paragraphe 28(1) Loi sur l'assurance-emploi [anciennement 30(1) Loi sur l'assurance-chômage]





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