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Divulgation proactive

Divulgation proactive

Quoi de neuf

Compétence des conseils arbitraux:

BRAGA A-522-08 : Sans référer à la décision ci-après, la Cour a jugé que l'avis de dettes peut faire l'objet d'un appel au conseil arbitral et qu'alors l'appelant a le fardeau de démontrer l'inexactitude du montant en question.

CLAVEAU et al T-1268-07 : La division de première instance de la Cour d'appel fédérale maintient la décision de la Commission rejetant la demande de l'appelant de défalquer le trop-payé causé par le versement de montants reçus de la part du contrôleur de la faillite.

Antidatation:

McBRIDE A-340-08 : Ce n'est pas la durée du délai, mais les motifs pour avoir tarder à demander des prestations qui doivent être pris en considération.

Départ volontaire:

RICHARD A-518-08 : Le conseil arbitral s'est mépris lorsqu'il a accepté le désir d'un travailleur d'améliorer son sort financièrement comme justification du fait de quitter volontairement un emploi. Abandonne un emploi permanent à temps partiel pour un emploi saisonnier à temps plein tard dans la saison. Applique les principes reconnues à la décision Langlois A-75-07.

LANTEIGNE A-296-08 : Motif valable non démontré car a quitté son emploi sans préavis, n'a pris aucune disposition pour assurer son transport de retour au travail et n'a pas avisé son employeur de son incapacité alléguée de se trouver un transport pour le retour.

Disponibilite:

DUQUET A-512-07 : Disponibilité à travailler pendant un cours de formation.

Inconduite:
Cas supplémentaires au critère juridique.

BIGLER A-62-08 : L'alcoolisme n'est pas une preuve en soi qu'il n'y a pas eu inconduite.

COULOMBE A-408-07 : L'usage de drogues illicites, malgré la politique de tolérance zéro chez l'employeur, constitue de l'inconduite.

CARON A-416-08 : Des absences répétitives peuvent constituer de l'inconduite.

Pénalités et Violations:

UPPAL A-341-08 : Dans la mesure où la Commission exerce son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire, c'est-à-dire qu'elle prend en considération tous les faits pertinents et qu'elle ignore les facteurs non pertinents, ses décisions sont incontestables.

Rémunération:

BRULOTTE et al A-397-08 : Des montants versés à titre de paie de vacances par le syndic de faillite doivent être réparties en vertu du paragraphe 36(9) des Règlements de l'a.-e.

DÉRY A-7-06 : Des montants ou dividendes reçus du syndic de faillite à titre de paie de vacances et d'indemnité de départ ont valeur de rémunération au sens du paragraphe 35(1) et de l'alinéa 35(2)a) du Règlement de l'a.-e.

Semaines de chômage:

MARTENS A-256-07 : Le test objectif cité au paragraphe 30(2) du Règlement sur l'assurance-emploi doit être appliqué. Le conseil doit objectivement examiner dans quelle mesure le prestataire exploite son entreprise durant sa période de prestations, à la lumière des facteurs prévus au paragraphe 30(3), et déterminer si elle est telle que l'activité du prestataire ne constituerait normalement pas le principal moyen de subsistance d'une personne.